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Traduction de «complicité criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conversation criminelle [ complicité d'adultère ]

criminal conversation


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect






voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas qui nous occupe, les orphelins de Duplessis, ils ont agi avec la complicité criminelle de l'établissement religieux.

In the case of the Duplessis orphans, there was criminal complicity between the abusers and the religious institution.


61. La mention, dans une désignation établie par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de la partie VI du Code criminel, soit d’une infraction à la Loi sur les stupéfiants ou aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues, soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre vaut, selon le cas, mention soit d’une infraction aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) ou 7 (produc ...[+++]

61. Any reference in a designation by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under Part VI of the Criminal Code to an offence contrary to the Narcotic Control Act or Part III or IV of the Food and Drugs Act or any conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact or any counselling in relation to such an offence shall be deemed to be a reference to an offence contrary to section 5 (trafficking), 6 (importing and exporting) or 7 (production) of this Act, as the case may be, or a conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact or any counselling in relation to such an offence.


Les dispositions du projet de loi portant sur la complicité criminelle, qui sont appliquées rigoureusement en tout temps, interdisent les accords entre concurrents en vue d'établir ou de hausser artificiellement les prix.

Agreements among competitors to artificially fix or raise prices are prohibited under the criminal conspiracy provisions of the act which are strictly enforced at all times.


La complicité est la forme de participation criminelle la plus fréquente.

Aiding or abetting and being an accomplice are the commonest form of participation.


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D’après les informations fournies à la Commission, la plupart des États membres renvoient aux règles générales de leur système pénal concernant la complicité, l’incitation, la tentative et l’association criminelle.

In the information provided to the Commission most Member States referred to the general rules on complicity and inchoate offences under their criminal system.


À Chypre, des modifications relieront les dispositions générales relatives à la complicité, l'incitation, la tentative et l'association criminelle, à l'intention terroriste.

In Cyprus modifications will link the general rules on complicity and inchoate offences to terrorist intent.


Article 4: ainsi que le concluait la première évaluation[12], seuls quelques États membres ont des dispositions spécifiques transposant cet article, mais en appliquant les règles générales relatives à la complicité, l'incitation, la tentative et l'association criminelle, la plupart ont implicitement transposé l'article 4, pour autant que les articles précédents aient été intégralement transposés.

Article 4: As the first evaluation concluded[12], although only some Member States have specific provisions implementing Article 4, it appears that by applying general rules on complicity and inchoate offences most Member States have implicitly implemented Article 4, provided the preceding articles have been fully implemented.


La Commission a la ferme intention de réduire la corruption à tous les niveaux, d'une manière cohérente à l'intérieur des institutions de l'UE, dans les États membres de l'UE et en dehors de l'UE, qu'il s'agisse de la corruption politique, des actes de corruption commis par des groupes criminels organisés ou en complicité avec de tels groupes, de la corruption dans le secteur privé ou de la "petite corruption".

It is the Commission's firm intention to reduce corruption at all levels in a coherent way within the EU institutions, in EU Member States and outside the EU, i.e. political corruption, corrupt activities committed by and collusively with organised crime groups, private-to-private and so-called petty corruption.


En outre, si en vertu des dispositions du projet de loi concernant la complicité criminelle elles sont reconnues coupables de faire partie d'une bande organisée, elles se verront infliger une peine en sus de celle que leur auront valu leurs condamnations pour vols de banque.

In addition, if they are convicted under the criminal conspiracy provisions in the bill of being an organized gang, they will receive the term in addition to and on top of the bank robbery convictions.


Ce nouvel article est analogue à l’article 125 actuel, qui est abrogé(56). Un délinquant qui a été envoyé ou transféré pour la première fois au pénitencier(57) est admissible à une procédure d’examen expéditif, sauf s’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité qui n’est pas imposée à titre de peine minimale(58), ou une peine pour une des infractions suivantes : le meurtre, toute infraction mentionnée à l’annexe I poursuivie par mise en accusation (ou complot pour commettre une telle infraction)(59), toute infraction mentionnée à l’annexe II (infraction grave en matière de drogues) à l’égard de laquelle le tribunal a reporté l’admissibilité à la libération conditionnelle, toute infraction d’organisation ...[+++]

It is analogous to the current s. 125, which will be repealed (56) An offender who is transferred or committed to a penitentiary for the first time(57) is eligible for accelerated day parole review, unless he or she is serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum punishment,(58) or a sentence for the following offences: murder, a Schedule I offence prosecuted by indictment (or conspiracy to commit such an offence),(59) a Schedule II offence (serious drug offences) for which the court has delayed parole eligibility, a criminal organization offence (new),(60) certain terrorist offences,(61) accessory after the fact to murder ...[+++]


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