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Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce de l'art
Complot
Complot d'importation
Complot dans le but d'importer
Complot donnant ouverture à des poursuites
Complot en vue d'importer
Complot illicite
Complot qui peut faire l'objet d'une action
Complot visant à importer
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Trafic d'antiquités
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Traduction de «complot illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]

conspiracy to import


complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]

actionable conspiracy


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money




commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il pourrait également s'agir de la participation ou de la gestion, par suite d'une série d'activités criminelles visées ou du recouvrement d'une dette illicite, d'une entreprise faisant affaire à l'étranger ou dans plus d'un État américain par une personne qui y est soit employée, soit associée, ou du complot lié à l'une ou l'autre des infractions que je viens de mentionner.

It could also be the participation in or the management of, through a series of criminal activities or the collection of an illegal debt, of a company doing business overseas or in more than one American state by an individual who is either employed by or associated with the company, or a conspiracy to commit one or the other of these offences.


Puis, il est écrit que l'accusé a plaidé coupable à une accusation de « complot pour importation, complot en vue de produire des substances illicites».

Then, it says that the accused pled guilty to, " Conspiracy to import, conspiracy to produce prohibited substances" .


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