Traduction de «compte administratif » (Français → Anglais) :

Enfin, il faut tenir compte de l'institution du "compte administratif, qui est financé par les quotes-parts des membres", du "compte spécial et du Fonds pour le partenariat de Bali, qui sont financés par des contributions volontaires" et de "tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires" (article 18), ainsi que des principaux pouvoirs du Conseil en ce qui concerne l'appartenance à l'Organisation et l'existence de l'accord (articles 30, 31, 32, 37, 40, 42, 44 et 47).

5. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Office, conformément à l’article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le responsable administratif établit, sous sa propre responsabilité, les comptes définitifs de l’Office et les transmet pour avis au comité de gestion.

8. se félicite que, dans sa lettre rectificative, le Bureau ait, pour la première fois, fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20% de la rubrique 5 (19,87%), encore qu'il y inclue une augmentation de l'état prévisionnel égale à 45,6 millions d'euros; note que le Bureau a l'intention de lancer un certain nombre de nouveaux projets qui ne sont pas directement liés aux activités principales du Parlement; considère que, eu égard au manque de flexibilité du budget administratif, l'élaboration de projets nouveaux devrait être entreprise avec prudence, en tenant compte ...[+++] des ressources financières limitées qui seront disponibles et des perspectives à compter de 2009; exhorte l'administration et le Bureau à réfléchir aux besoins réels et à l'institution en termes administratifs et politiques et à rechercher des moyens de réduire les coûts actuels des tâches entreprises; réaffirme que ce qui précède ne limite en rien le droit du Parlement de faire pleinement usage du plafond de 20% en 2008 et au cours des années suivantes, au cas où cela serait jugé nécessaire et justifiable;

i)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place également des dispositifs organisationnels et administratifs appropriés et efficaces pour gérer et enregistrer les incidents qui ont, ou peuvent avoir, des conséquences graves pour l'intégrité de ses activités de contrôle légal des comptes.

6. accueille avec satisfaction le renforcement de l'indépendance des membres de la Cour des comptes à la suite de la modification de la constitution d'octobre 2003; se félicite de l'accroissement des effectifs de la Cour des comptes; demande que le personnel de la Cour des comptes bénéficie de formations appropriées en ce qui concerne les normes de vérification reconnues au niveau international et l'acquis communautaire; recommande au Parlement roumain d'instaurer une procédure formelle pour le traitement des résultats des contrôles de la Cour des comptes; invite la Commission à observer l'évolution de la Cour des comptes, qui doit d ...[+++]evenir un organe indépendant et externe de vérification des comptes et le cas échéant à lui offrir un soutien administratif;

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires d'Eurojust, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur administratif établit les comptes définitifs d'Eurojust sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au collège d'Eurojust.