Traduction de «compte-retraite » (Français → Anglais) :

Dans le cadre des efforts réalisés pour renforcer le lien entre les cotisations et les droits, le gouvernement autrichien entend harmoniser tous les régimes de retraite pour établir un système uniforme intégré, et il envisage également l'institution de «comptes-retraite» individuels.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

As part of efforts to strengthen the link between contributions and entitlements, the Austrian government intends to harmonise all pension insurance systems and establish an integrated uniform pension system: it is also considering establishing individual retirement accounts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

108. Les montants portés au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires à compter du 1 avril 1991 conformément à la partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, à la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le libellé de ces parties précédant la date de sanction de la présente loi sont réputés avoir été portés au crédit du compte de pension de retraite, au compte de pension de retraite des Forces armées ou au compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

108. Payments made to the Supplementary Retirement Benefits Account on or after April 1, 1991, pursuant to Part III of the Public Service Superannuation Act, Part III of the Canadian Forces Superannuation Act, or Part III of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as those Parts read immediately prior to the day on which this Act is assented to, are deemed to have been made to the Superannuation Account, the Canadian Forces Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account, as the case may be.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (2)a), on doit imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (2)a)(ii), et, pour l’application de la Loi sur la p ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(8) On the making of an election under this section before April 1, 2000, by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (2)(a), there shall be charged to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuation Account in respect of that person, an amount equal to the amount determined under subparagraph (2)(a)(ii), and for the purposes of the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Po ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

108. Les montants portés au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires à compter du 1 avril 1991 conformément à la partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, à la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le libellé de ces parties précédant la date de sanction de la présente loi sont réputés avoir été portés au crédit du compte de pension de retraite, au compte de pension de retraite des Forces armées ou au compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

108. Payments made to the Supplementary Retirement Benefits Account on or after April 1, 1991, pursuant to Part III of the Public Service Superannuation Act, Part III of the Canadian Forces Superannuation Act, or Part III of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as those Parts read immediately prior to the day on which this Act is assented to, are deemed to have been made to the Superannuation Account, the Canadian Forces Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account, as the case may be.

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En cas de retrait, pour quelque raison que ce soit, de l'agrément d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine dans lequel l'agrément est retiré notifie ce retrait et les motifs de celui-ci aux autorités compétentes concernées des États membres d'accueil dans lesquels le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est également enregistré, conformément à l'article 3 bis, à l'article 16, paragraphe 1, point c), et à l'article 17, paragraphe 1, point i)».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

Where the approval of a statutory auditor or of an audit firm is withdrawn for any reason, the competent authority of the home Member State where the approval is withdrawn shall communicate that fact and the reasons for the withdrawal to the relevant competent authorities of host Member States where the statutory auditor or the audit firm is also registered in accordance with Article 3a, point (c) of Article 16(1) and point (i) of Article 17(1)’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Grèce de mettre fin à l’obligation pour les travailleurs étrangers bénéficiant d’une pension de retraite grecque d’ouvrir et de conserver un compte bancaire à la Banque nationale de Grèce S.A. Cette exigence pénalise les migrants par rapport aux résidents grecs, car les personnes vivant dans un autre pays de l’UE pourraient devoir se rendre personnellement en Grèce pour y ouvrir un compte bancaire, et par conséquent faire face à des frais de déplacement et d’hébergement supplémentaires.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-10-26]

Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has requested Greece to end its practice of requiring foreign workers benefiting from a Greek old-age pension to open and keep a bank account at the National Bank of Greece S.A (NBG). This practice puts migrant persons at a disadvantage compared to those residing in Greece as people living in another EU country may be forced to travel personally to Greece to open a bank account and therefore face additional travel and accommodation costs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-10-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-10-26]

L'article 31 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada exige la présentation d'un rapport annuel sur l'administration du régime de retraite de la GRC, y compris un état indiquant les montants versés au compte de pension de retraite, à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et ceux payés sur ce compte et ce fonds et par cette caisse.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-03-26]

Section 31 of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act requires an annual report of the administration of the force's pension plan, including a statement of the amounts paid into and out of the superannuation account, the Royal Canadian Mounted Police pension fund and the Royal Canadian Mounted Police superannuation investment fund.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-03-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-03-26]

3. En cas de retrait de l'agrément d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, pour quelque raison que ce soit, l'autorité compétente de l'État membre où l'agrément a été retiré notifie ce retrait et les motifs de celui-ci aux autorités compétentes concernées des États membres dans lequel le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est également agréé, autorités compétentes qui sont mentionnées dans le registre du premier État membre, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point c).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

3. Where the approval of a statutory auditor or of an audit firm is withdrawn for any reason, the competent authority of the Member State where the approval is withdrawn shall communicate that fact and the reasons for the withdrawal to the relevant competent authorities of Member States where the statutory auditor or audit firm is also approved which are entered in the first-named Member State's register in accordance with Article 16(1), point (c).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-05-16]

3. En cas de retrait, pour quelque raison que ce soit, de l'agrément d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine dans lequel l'agrément est retiré notifie ce retrait et les motifs de celui-ci aux autorités compétentes concernées des États membres d'accueil dans lesquels le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est également enregistré, conformément à l'article 3 bis, à l'article 16, paragraphe 1, point c), et à l'article 17, paragraphe 1, point i).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

3. Where the approval of a statutory auditor or of an audit firm is withdrawn for any reason, the competent authority of the home Member State where the approval is withdrawn shall communicate that fact and the reasons for the withdrawal to the relevant competent authorities of host Member States where the statutory auditor or the audit firm is also registered in accordance with Article 3a, point (c) of Article 16(1) and point (i) of Article 17(1).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-05-16]

Chaque État membre exige que toute institution établie sur son territoire établit des comptes et rapports annuels en tenant compte de chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes annuels et des rapports annuels pour chaque régime de retraite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

Each Member State shall require that every institution located in its territory draw up annual accounts and annual reports taking into account each pension scheme operated by the institution and, where applicable, annual accounts and annual reports for each pension scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-02]

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