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Attributions d'un organisme
Clause attributive de compétence
Clause attributive de juridiction
Clause d'élection de for
Clause de compétence juridictionnelle
Compétence absolue
Compétence d'attribution
Compétence d'un organisme
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Disposition attributive de compétence
Disposition régissant les compétences
Décision d'attribution
Décision d'attribution à un canton
Juridiction d'attribution
Sondage d'attribut
Sondage d'attributs
Sondage sur attribut
Sondage sur attributs

Traduction de «compétence d attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence d'attribution | compétence ratione materiae

absolute jurisdiction | monetary jurisdiction


clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause de compétence juridictionnelle

juridiction clause


clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]

choice of forum clause [ jurisdiction clause ]


compétence d'un organisme [ attributions d'un organisme ]

agency jurisdiction [ organization's competence ]


disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence

provision that regulates the rights


sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs

attribute sampling | attributes sampling


sondage d'attribut | sondage d'attributs

attribute sampling | attributes sampling


décision d'attribution à un canton | décision d'attribution

decision on allocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le deuxième moyen est tiré de la violation du principe des compétences d’attribution en ce que les traités ne confèrent pas à la Commission une compétence pour adopter, dans le secteur des jeux de hasard, un instrument ayant un effet d’harmonisation.

Second plea in law, alleging infringement of the principle of conferral, given that the Treaties do not confer on the Commission the competence to adopt an instrument with harmonising effect in the games of chance sector.


Le premier moyen est tiré de la violation du principe des compétences d’attribution de l’article 5 TFUE en ce que la Commission ne fait aucune référence au fondement légal des traités qui lui confère la compétence de prendre la mesure attaquée.

First plea in law, alleging infringement of the principle of conferral under Article 5 TEU by not referring to the substantive legal basis in the Treaties that confer on the Commission the competence to adopt the contested measure.


M. P. Chartrand : Bien, peu importe, c'est ce qui s'est passé en ce qui a trait à.et la question pertinente ici est celle de la compétence d'attribution ou de la justiciabilité des questions, des enjeux.

Mr. P. Chartrand: Well, regardless, that is what has happened in respect to — and the relevant issue here is the question of subject matter jurisdiction or the justiciability of questions, of issues.


Jusqu’à sa transformation le 1er mars 2010 en société anonyme à capitaux publics, La Poste française était assimilée à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), c’est-à-dire à une personne morale de droit public qui disposait d’une personnalité juridique distincte de l’État, de l’autonomie financière et de compétences d’attribution spéciales sans toutefois relever des procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun.

Until its conversion on 1 March 2010 into a public limited company, the French post office, La Poste, was treated in the same way as an establishment of an industrial and commercial character (EPIC), that is a legal entity governed by public law which has distinct legal personality from the State, financial independence and certain special powers, without however falling within the insolvency and bankruptcy procedures under ordinary law.


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1. Les opérateurs mode S n'exploitent d'interrogateur mode S éligible, à l'aide d'un code d'interrogateur éligible, que s'ils ont reçu, de l'État membre compétent, une attribution de code d'interrogateur.

1. Mode S operators shall only operate an eligible Mode S interrogator, using an eligible interrogator code, if they have received an interrogator code allocation, for this purpose, from the competent Member State.


Le projet de loi contient un élément étrange à l'égard de ce qui semble limité de façon plutôt arbitraire la compétence d'attribution du Tribunal.

A peculiar aspect of the bill is what seems to be a rather arbitrary limit on the Tribunal's monetary jurisdiction.


Le comité a entendu de nombreux témoignages au sujet des limites de la compétence d'attribution du tribunal.

The committee has heard extensive evidence on limits to the tribunal's monetary jurisdiction.


La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.


La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.


réaffirme l'importance du rôle et du travail des États membres dans la mise au point de mesures de prévention de la criminalité et souligne qu'il est utile de disposer de plusieurs points de contact représentant différentes compétences et attributions pour les États membres;

6. Reaffirms the importance of the role and work of the Member States in the development of crime preventive measures and emphasises the value of having several contact points representing different competencies and powers for the Member States.


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