Traduction de «concession présumée » (Français → Anglais) :

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public

Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier

transfert par concession | translation par concession | transport par concession

surveiller la présentation de véhicules en concession

utiliser un système de gestion de concession

2. rappelle que, parallèlement au regain de violence de Boko Haram, les interventions sans concession du gouvernement, notamment les brutalités policières systématiques, et les affrontements violents entre chrétiens et musulmans ont favorisé la radicalisation de la la secte; fait en particulier observer que la police nigériane est, chaque année, responsable de plusieurs centaines d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions qui, pour l'essentiel, ne font pas l'objet d'enquête et demeurent impunies; demande une enquête approfondie des violations présumées des droit ...[+++]s de l'homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion;

(3) Si cette personne omet d’exercer ce droit de rétablissement de sa demande de concession, elle est présumée avoir renoncé aux terres qu’elle détenait en vertu du permis visé à l’alinéa 114b), et celles-ci deviennent des terres de réserve de la Couronne.

Sauf dispositions contraires dans l’alinéa suivant, la moitié du produit à verser sous forme d’argent d’acquisition, de loyer, de redevance ou sous une autre forme dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant une concession minière jalonnée comme il est mentionné plus haut, et également, dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant les terres d’une réserve indienne située en Ontario, si des minéraux sont visés et que le montant du produit de cette vente, de ce bail ou de cette autre mesure d’aliénation est, à la connaissance du ministère des Affaires indiennes, influencé par l’existence eff ...[+++]ective ou présumée de ces minéraux dans lesdites terres, la moitié du produit devra être versée à la province d’Ontario, dès qu’il sera reçu de temps à autre, et seule l’autre partie de ce dernier reviendra au Dominion du Canada, comme il est prévu dans l’alinéa 1 de l’entente.

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés ...[+++]par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers .