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Traduction de "condition de nationalité" en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition de nationalité, nationalité, acquisition de la nationalité, perte de la nationalité, double nationalité, nationalité multiple, citoyen à double nationalité, citoyen ayant la double nationalité, citoyen jouissant de la double nationalité, (condition d')acquisition de la nationalité, (condition de)perte de la nationalité, nationalité des personnes morales, nationalité des sociétés, Loi sur la nationalité, LN, conditions d'emploi, conditions d'embauchage, conditions d'embauche, conditions d'engagement, conditions du marché, conditions classiques, conditions ordinaires, conditions bancaires, dans des conditions normales de concurrence, sans lien de dépendance, dans des conditions normales de marché, dans des conditions de pleine concurrence, dans des conditions de concurrence normale, à distance, marque de nationalité, OE-LN, exposition à:conditions météorologiques, froid SAI, pied ou main d'immersion, aide à la mesure des conditions climatiques, condition, condition (physique), contrôler les conditions contractuelles des visites, maîtriser les conditions contractuelles des visites, gérer les conditions contractuelles des visites, superviser les conditions contractuelles des visites, conditions de stockage des produits sanguins -*- nationality requirement, nationality, acquisition of nationality, citizenship, loss of nationality, Citizenship(STW), dual nationality, multiple nationality, dual citizen, (rule governing the)acquisition of nationality, (rule governing the)loss of nationality, nationality of legal persons, nationality of companies, Swiss Citizenship Act, SCA, conditions of employment, condition of service, market terms, commercial terms, hard terms, conventional terms, conventional market terms, arm's length, at arm's length, on an arm's length basis, aircraft nationality mark, FeeO-SCA, excessive cold as the cause of:chilblains NOS, immersion foot or hand, exposure to:cold NOS, weather conditions, Accident due to exposure to weather conditions, Climatic-condition assistive measuring aid, Paranoia Paranoid:psychosis, state, Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn, condition, handle contract tour details, handle details of tour contract, check tour package conditions, handle tour contract details, blood product storage requirements, blood storage conditions, blood product storage conditions, blood product storage prerequisites, legal conditions for practicing health psychology, professional practice conditions in health-psychology

condition de nationalité



nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]



double nationalité [ nationalité multiple ]



citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]



(condition d')acquisition de la nationalité



(condition de)perte de la nationalité



nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]



Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]



Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités



Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités



conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement



conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires



dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance



marque de nationalité



Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité [ OE-LN ]



exposition à des conditions météorologiques résultant d'un abandon



exposition à:conditions météorologiques | froid SAI | froid excessif, cause de:engelures SAI | pied ou main d'immersion |



Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).



accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques



aide à la mesure des conditions climatiques



Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)



condition | condition (physique)



contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites



conditions de stockage des produits sanguins



conditions pour la pratique professionnelle de la psychologie de la santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l'article 49 TFUE qui consacre la liberté d'établissement.



Bruxelles, le 26 avril 2012 - La Commission a décidé aujourd'hui de classer la procédure d'infraction contre la Grèce concernant la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire.



Bruxelles, 22 mars 2012 - La Commission a décidé aujourd'hui de classer les procédures d'infraction contre la Belgique et le Luxembourg concernant la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire.



La Commission a aussi décidé de classer les procédures d'infraction contre la Lituanie et Malte qui ont aussi mis fin à leur condition de nationalité pour les notaires.



En conséquence, dans la mesure où une condition de nationalité utilise la citoyenneté comme critère de rattachement, c’est-à-dire la nationalité de l’État comme motif pour entraver l’accès à l’activité, une telle discrimination en raison de la nationalité constitue une intrusion grave dans la sphère du citoyen européen qui ne saurait être admise qu’au terme d’un strict contrôle de proportionnalité.





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condition de nationalité -> condition de nationalité | nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ] | double nationalité [ nationalité multiple ] | citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]

Date index: 2021-02-15
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