Traduction de «conditions d utilisation harmonisées » (Français → Anglais) :

Lorsqu’on passe de la phase de la recherche et du développement au déploiement commercial, l’absence de normes harmonisées permettant la mise sur le marché de produits innovants en conformité avec les exigences légales et de disponibilité d’attributions du spectre appropriées et de conditions d’utilisation associées peut créer une incertitude légale et dissuader des investisseurs potentiels dans la technologie .

Lorsque l’utilisation d’une radiofréquence a été harmonisée par l’application de la décision no 676/2002/CE (décision “spectre radioélectrique”) ou par d’autres mesures communautaires, de telles cessions doivent être conformes à cette utilisation harmonisée.

Lorsque l’utilisation d’une radiofréquence a été harmonisée par l’application de la décision no 676/2002/CE (décision “spectre radioélectrique”) ou par d’autres mesures communautaires, de telles cessions doivent être conformes à cette utilisation harmonisée.

À la suite de l’adoption de la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (2), un examen plus approfondi des paramètres techniques définis dans cette décision a montré que les limites de la densité de la p.i.r.e. moyenne correspondante pour les bandes 5 150-5 250 MHz et 5 250-5 350 MHz peuvent être exprimées d’une manière similaire, facilitant considérablement les essais des équipements, par rapport aux spécifications conten ...[+++]ues dans la décision du 11 juillet 2005.

Lorsque l’utilisation d’une radiofréquence a été harmonisée par l’application de la décision no 676/2002/CE (décision «spectre radioélectrique») ou par d’autres mesures communautaires, de telles cessions doivent être conformes à cette utilisation harmonisée.

considérant que certains États membres procèdent à des opérations de caractère administratif tendant à agréer les normes ; que cet agrément n'affecte en rien le contenu technique des normes ni ne limite leurs conditions d'utilisation ; qu'un tel agrément ne peut donc modifier les effets attachés, au point de vue communautaire, à une norme harmonisée et publiée;