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Acquiescement à la demande
Aveu concédant jugement
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Confession
Confession de jugement
Confession fausse induite
Confession judiciaire
Confession religieuse
Confession à fin de jugement
Journaliste judiciaire
Privilège du secret de la confession
Secret de la confession

Traduction de «confession judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]

non-coerced-persuaded false confession


fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


acquiescement à la demande | aveu concédant jugement | confession à fin de jugement | confession de jugement

confession of judgment


privilège du secret de la confession | secret de la confession

priest-penitent privilege


privilège du secret de la confession | secret de la confession

priest-penitent privilege


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si vous ne modifiez pas ce projet de loi de manière à le rendre conforme aux principes de la justice et du droit à des procédures judiciaires normales—ou encore de la justice fondamentale, pour employer un terme canadien—, vous allez faire sentir à l'ensemble de la communauté musulmane et à une multitude d'organismes de bienfaisance de diverses confessions religieuses qu'on peut se passer d'eux.

If you do not modify this bill to conform with the principles of justice and due process, or maybe in a Canadian term fundamental justice, you would be telling the Muslim community at large, and a multitude of Canadian charitable organizations of different religious backgrounds, that they are dispensable.


Ceux qui tentent de s'exprimer librement, qui pratiquent une religion indépendante ou qui sont condamnés injustement, comme ce fut le cas pour M. Ghassemi-Shall, sont soumis à la torture dans le but de leur extorquer des renseignements ou une confession, puis subissent un procès dans un soi-disant « système judiciaire » où le droit à un procès juste et équitable n'est pratiquement pas protégé.

Those who try to speak freely, practice their independent religion or who are wrongfully convicted, as happened to Mr. Ghassemi- Shall, endure torture to elicit information or confessions, and then trial by a so-called " judiciary" with virtually no protection of the right to a fair process.


– vu les avis nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 et CDL-AD(2012)004 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) concernant la nouvelle Constitution hongroise, les trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise, la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux de Hongrie, la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle de Hongrie, les lois cardinales relatives au pouvoir judiciaire qui ont été modifié ...[+++]

– having regard to Opinions Nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 and CDL-AD(2012)004 of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) on the new Constitution of Hungary, on the three legal questions arising from the process of drafting the new Constitution of Hungary, on Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary and Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary, on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary, on the cardinal acts on the judiciary ...[+++]


La communauté internationale attend toujours du Vatican une confession publique et un acte de contrition et, plus que la promesse de ne pas recommencer, une démarche réelle et transparente auprès des autorités judiciaires de chacun des pays concernés.

The international community is still waiting for the Vatican to make a public confession and an act of contrition and take real, transparent steps with the legal authorities in every country affected, in addition to promising that this will never happen again.


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H. considérant que malgré les dénégations des plus hauts représentants de l'appareil judiciaire iranien, l'Iran continue de condamner à la lapidation pour "adultère", comme dans le cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami, comme cela a été révélé par ses "confessions" télévisées du 11 août 2010; considérant qu'Ebrahim Hamidi, âgé de 18 ans, a été condamné à mort en août 2010 pour sodomie prétendument commise alors qu'il n'avait que 16 ans, et sur la base d'aveux qui, selon ses dires, ont été extorqués sous la torture,

H. whereas, in spite of claims by the most senior members of the Iranian judiciary, Iran is still imposing the sentence of stoning for the crime of 'adultery', as in the case of Sakineh Mohammadi Ashtiani, and of Zahra Bahrami, which was highlighted in her televised 'confessions' on 11 August 2010; whereas the 18-year-old Ebrahim Hamidi was sentenced to death in August 2010 on charges of sodomy allegedly committed when he was only 16 years old and on the basis of a confession which he claims was obtained under torture,


G. considérant que, depuis le début du mois d'août, les instances judiciaires ont mis en scène des simulacres de procès collectifs pour juger des centaines de réformateurs et de militants de premier plan, apparemment contraints à des confessions télévisées, et de ce fait condamnés, pour certains, à de longues peines de prison et même à la peine de mort,

G. whereas from the beginning of August, the judiciary staged mass show trials of hundreds of prominent reformers and activists, with apparently coerced TV confessions resulting in the sentencing of some to lengthy prison terms and even to death,


G. considérant que depuis le début du mois d'août, les instances judiciaires organisent des procès-spectacles collectifs pour juger des centaines de réformateurs et de militants de premier rang, apparemment contraints à des confessions télévisées, et de ce fait condamnés, pour certains, à de longues peines de prison et même à la peine de mort,

G. whereas since the beginning of August the judiciary has staged mass show trials of hundreds of prominent reformers and activists, with apparently coerced TV confessions resulting in some of the defendants being sentenced to lengthy prison terms and even to death,


Imaginons qu'une contestation judiciaire ait lieu concernant le refus d'une confession religieuse quelle qu'elle soit de célébrer un mariage, autant en vertu de l'alinéa 2a) que de l'une des dispositions des codes provinciaux en matière de droits de la personne. Je me demande comment la cour pourrait en arriver à une conclusion différente, puisqu'il s'agit là d'une situation qui n'est pas discriminatoire et que, pour des raisons de dogme ou de liberté de religion, on ne peut pas forcer les groupes religieux à marier des gens.

Churches, religious groups, cannot be forced to marry people, either because their beliefs preclude it, or because freedom of religion protects their right to refuse.


7. estime que la volonté d'aborder les questions des droits de l'homme annoncée par l'Iran est un fait positif dans l'optique de la normalisation des relations entre ce pays et l'Union européenne et attend que, dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux de même que les droits des minorités ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale; escompte des améliorations, s'agissant notamment de la libération des prisonniers d'opinion et du respect des normes internationales relatives à un procès équitable, de l'interdiction de torture, de l'abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui interviennent pour d ...[+++]

7. Considers that the readiness expressed by Iran to discuss human rights issues is a positive development with a view to the normalisation of relations between the EU and Iran, and expects that, in consequence, the rights of the individual in criminal cases and minority rights, for instance, will no longer be denied in future on grounds of national security; expects improvements, notably concerning the release of prisoners of conscience and compliance with international standards for fair trial, the prohibition of torture, the abolition of special courts such as Revolutionary and Press Courts and the Special Court for the Clergy for of ...[+++]


Toutefois, le ministre a confirmé ceci : le gouvernement a été informé que, s'il cherche à faire adopter des lois qui, de fait, empêchent les confessions d'avoir les écoles uniconfessionnelles auxquelles elles ont droit, des contestations judiciaires seront intentées, et le gouvernement perdra.

The Minister confirmed, however, that the government has been advised that if it attempts to bring in legislation that actually frustrates the right of the different denominations to uni-denominational schools, the government will be challenged in the courts and defeated.




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confession judiciaire ->

Date index: 2022-07-09
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