Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avoir connaissance du fait
Avoir une connaissance de fait
Connaissance assertionnelle
Connaissance de fait
Connaissance réelle
Critère de la non-connaissance du fait
Délit d'initié
Délit d'initiés
Exploitation d'informations privilégiées
Exploitation de la connaissance de faits confidentiels
Fait
Fait
Faits
Faits à sa connaissance directe
Utilisation d'informations privilégiées
état de fait
être de fait informé

Traduction de «connaissance de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
connaissance de fait | connaissance réelle

actual knowledge | actual notice | express knowledge




être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

have actual notice


faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]

facts from one's own knowledge, information and belief


critère de la non-connaissance du fait

unknown fact requirement




exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing


avoir connaissance du fait

judicial process (to be duly served with -)


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.

In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.


3. Une entreprise d'investissement est habilitée à se fonder sur les informations fournies par ses clients ou clients potentiels, à moins qu'elle n'ait connaissance du fait que celles-ci sont manifestement périmées, erronées ou incomplètes, ou qu'elle devrait avoir connaissance de ce fait.

3. An investment firm shall be entitled to rely on the information provided by its clients or potential clients unless it is aware or ought to be aware that the information is manifestly out of date, inaccurate or incomplete.


À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabil ...[+++]

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and h ...[+++]


a) la nature de l'émetteur responsable; b) les connaissances, l'expérience et le rôle de la personne ou de la compagnie; c) le poste occupé, dans le cas d'un dirigeant; d) la présence ou l'absence d'un autre lien avec l'émetteur responsable, dans le cas d'un administrateur; e) l'existence éventuelle et la nature de tout système visant à faire en sorte que l'émetteur responsable s'acquitte de ses obligations d'information continue; f) la question de savoir s'il était raisonnable pour la personne ou la compagnie de se fier aux mécanismes de respect des obligations d'information de l'émetteur responsable et aux dirigeants et employés d ...[+++]

(a) the nature of the responsible issuer; (b) the knowledge, experience and function of the person or company; (c) the office held, if the person was an officer; (d) the presence or absence of another relationship with the responsible issuer, if the person was a director; (e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations; (f) the reasonableness of reliance by the person or company on the responsible issuer's disclosure compliance system and on the responsible issuer's officers, employees and others whose duties would in the ordinary cour ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) la personne ou la compagnie ayant des rapports particuliers avec l'émetteur assujetti prouve qu'elle avait des motifs raisonnables de croire que le fait important ou le changement important avait été divulgué au public; b) l'acheteur ou le vendeur, selon le cas, avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait important ou du changement important.

(a) the person or company in the special relationship with the reporting issuer proves that the person or company reasonably believed that the material fact or material change had been generally disclosed; or (b) the material fact or material change was known or ought reasonably to have been known to the seller or purchaser, as the case may be.


Les actions relatives à l'utilisation, au droit fondé sur une utilisation antérieure, à la contrefaçon et aux dommages-intérêts visées dans la présente section sont prescrites par cinq ans à compter de la survenance des faits qui y donnent lieu, ou, si le demandeur n'a pas eu connaissance des faits au moment de leur survenance, à compter du moment où il en a pris ou aurait dû en prendre connaissance.

Proceedings relating to use, to the right based on prior use, to infringement and to damages referred to in this section shall be barred after five years have elapsed from the date on which the facts justifying proceedings emerged, or, if the requesting party was unaware of those facts at the time they emerged, from the date on which he became aware of them or should have become aware of them.


Par ailleurs, même dans les cas où ledit exploitant n’a pas joué un tel rôle actif, il ne saurait se prévaloir de ladite exonération de sa responsabilité s’il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente en ligne et, dans l’hypothèse d’une telle connaissance, n’a pas promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l'accès à ces données impossible.

Moreover, even in cases in which the operator has not played an active role of that kind, it cannot rely on that exemption from liability if it was aware of facts or circumstances on the basis of which a diligent economic operator should have realised that the online offers for sale were unlawful and, in the event of it being so aware, failed to act promptly to remove the data concerned from its website or to disable access to them.


« Le point important à retenir est que tous les illicites à double face auxquels ce critère s’applique présentent certains problèmes particuliers (i) Ils ont un fondement endogène plus précaire, plus idéologique ou plus fragile parce qu’ils ne sont pas ancrés dans une déviance conflictuelle concrète et parce que les normes ne sont pas assez détachées de certaines formes de connaissance ou ne sont pas suffisamment indifférentes à la connaissance des faits (ii) Ils sont alors plus sujets à un processus de sélection de la connaissance di ...[+++]

[Translation] The important point to remember is that all two-sided prohibited behaviours to which this criterion applies exhibit certain specific problems (i) They all have a more precarious, more ideological or more fragile endogenous basis because they are not rooted in a concrete, conflictual deviance and because the norms are not sufficiently detached from certain forms of (purely moral or religious) knowledge or are not sufficiently unaffected by knowledge of facts (ii) They are therefore more subject to a process of selection from the available knowledge and to the actual value of the knowledge that we select or that is available ...[+++]


e) le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible.

(e) the provider acts expeditiously to remove or to disable access to the information it has stored upon obtaining actual knowledge of the fact that the information at the initial source of the transmission has been removed from the network, or access to it has been disabled, or that a court or an administrative authority has ordered such removal or disablement.


La Commission qui a eu connaissance des faits suite à 3 plaintes a pris cette décision tenant compte de l'absence de réponse de la part des autorités espagnoles à sa dernière demande d'information, de la gravité que ces faits comportent pour la santé publique et l'environnement et du non respect par l'Espagne des Directives 76/464/CEE (substances dangereuses dans le milieu aquatique), 84/156/CEE (rejets de mercure), 83/513/CEE (rejets de cadmium), 76/160/CEE(eaux de baignade), 80/68/CEE (eaux souterraines) et 80/779/CEE( SO 2).

The Commission has received three complaints about this matter, and has decided to send a letter of formal notice in view of the Spanish authorities' failure to reply to its most recent request for information, the serious threat posed to public health and the environment, and Spain's failure to comply with Directives 76/464/EEC (dangerous substances discharged into water), 85/156/EEC (mercury discharges), 83/513/EEC (cadmium discharges), 76/160/EEC (bathing areas), 80/68/EEC (groundwater) and 80/779/EEC (SO2).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

connaissance de fait ->

Date index: 2023-10-30
w