Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ayant cause
Ayant connexité
Ayant connexité d'intérêts
Connexité
Connexité de domaine
Connexité de droit
Connexité domaniale
Connexité du savoir
Coïntéressé
Devoir de diligence hors connexité
Devoir de diligence hors connexité d'intérêts
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale
Lien patrimonial
Rapport juridique de propriété
Science juridique

Traduction de «connexité de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy


connexité de domaine | connexité domaniale | lien patrimonial | rapport juridique de propriété

privity of estate


connexité [ connexité du savoir ]

knowledge connectedness [ connectedness ]


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la règle relative à la connexité, l’exigence voulant que les deux actions soient pendantes devant les tribunaux et le renvoi au droit national pour les conditions de jonction d’actions connexes empêchent un regroupement efficace des procédures au niveau communautaire.

With respect to the rule on related actions, the requirement that both actions must be pending before the courts and the reference to national law for the conditions of consolidation of related actions hampers an effective consolidation of proceedings at Community level.


En ce qui concerne la règle relative à la connexité, l’exigence voulant que les deux actions soient pendantes devant les tribunaux et le renvoi au droit national pour les conditions de jonction d’actions connexes empêchent un regroupement efficace des procédures au niveau communautaire.

With respect to the rule on related actions, the requirement that both actions must be pending before the courts and the reference to national law for the conditions of consolidation of related actions hampers an effective consolidation of proceedings at Community level.


Après avoir rappelé que l'article 6, point 1, de la convention, de même que l'article 22, a pour but d'éviter que des décisions incompatibles entre elles ne soient rendues dans les États contractants, la Cour a dit pour droit dans l'arrêt Kalfelis, précité, que, pour l'application de l'article 6, point 1, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs un lien de connexité, tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être incon ...[+++]

After pointing out that the purpose of Article 6(1) of the Convention, and of Article 22, is to ensure that judgments which are incompatible with each other are not given in the Contracting States, the Court held in Kalfelis that, for Article 6(1) of the Convention to apply there must exist between the various actions brought by the same plaintiff against different defendants a connection of such a kind that it is expedient to determine the actions together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.


w