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Absence de consentement
Angle de dégagement apparent
Angle de dégagement mesuré
Angle de dépouille apparent
Angle de dépouille mesuré
Angle de détalonnage apparent
Angle de détalonnage mesuré
Concours apparent
Concours apparent de lois
Concours imparfait
Consentement apparent
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
Consentement à une opération chirurgicale
Défaut de consentement
PIC
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Vice de consentement

Traduction de «consentement apparent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent

measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle


absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]


Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent

non-genuine concurrence | apparent concurrence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 14 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles et l’article 110 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique ...[+++]

Article 14 of Directive 98/71/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 on the legal protection of designs and Article 110 of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs must be interpreted as precluding, by way of derogation to the provisions of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark, a manufacturer of spare parts and accessories for motor vehicles, such as hub caps, from affixing to its goods a sign which is identical to a registered trade mark, inter alia for such goods, by a manuf ...[+++]


Ce projet de loi donnerait au médecin le pouvoir de mettre fin aux jours d'un patient si ce dernier lui donne son consentement apparent.

This bill would give a doctor the authority to terminate life on the apparent consent of the patient.


Lorsque nous parlons de comportement, de consentement, de consentement apparent de l'adolescent, nous demandons une fois de plus à l'adolescent d'indiquer qu'il ne consent pas ou de se comporter d'une certaine façon.

When we sit here and try to talk about behaviour or consent or the appearance of consent of the young person, again we're asking that the young person appear not to consent or behave in a certain way.


[Traduction] Ainsi, la modification proposée dans le projet de loi C-20 est axée davantage sur l'exploitation commise à l'encontre d'une jeune personne que sur le consentement apparent de cette dernière.

[English] In this manner the proposed amendment in Bill C-20 focuses on the other person's exploitation of the young person and not on the apparent consent of that young person to the exploitative conduct.


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Quand on examine le projet de loi C-313, on constate qu'il propose de renforcer ces protections seulement pour les adolescents de 14 et 15 ans, seulement pour certaines infractions et seulement en cas d'apparence de consentement de la part de ces adolescents.

Looking at Bill C-313, we see that it purports to strengthen these protections only for 14 and 15 year olds, only for some offences and only by focusing on the apparent consent of these young persons.


Il ne s'agit pas du tout d'un consentement démocratique, mais d'un consentement forcé qui n'est démocratique qu'en apparence.

This is not democratic consent at all but forced consent which is a charade of democracy.


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