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Absence de consentement
Agenda de consensus
Agenda de consentement
Consentement accordé pour l'autopsie
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
Consentement à une opération chirurgicale
De consentement
Du consentement
Défaut de consentement
Délai d'acceptation
Délai de consentement
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Ordre du jour de consentement
PIC
Par consentement
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Résolutions en bloc
Sur consentement
Vice de consentement

Traduction de «consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


sur consentement [ par consentement | de consentement ]

by consent [ on consent ]


Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]




délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus

consent agenda | consent calendar
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, dans les limites ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, avant que le consentement en question ait été donné, sont censés avoir été ainsi saisis ou conduits avec le consentement en question, sauf s’il est expressément déclaré dans le consentement qu’il ne doit prod ...[+++]

(2) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), any ship, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada within or so taken and brought within the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent, before the said consent was given, shall be deemed to be so taken or brought with the said consent unless it is expressly stated in the consent that it is to have effect only with respect to ships, aircraft or goods so taken ...[+++]


Je crois qu'en ce qui concerne le consentement, il faut incorporer une forme ou une autre de consentement éclairé; pas simplement un consentement par effet de retombée, ni un consentement indirect, mais un consentement fondamental, de manière à pouvoir prendre une décision éclairée.

I do believe the error that deals with consent must deal with some form of informed consent; not just trickle down consent, not just oblique consent, but fundamental consent, so that I am making an enlightened decision.


pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement;

for each explicit consent obtained pursuant to point (a) of paragraph 6 a new explicit consent shall be required by the end of the third calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise;


Plusieurs modèles de consentement au don coexistent dans l’Union, y compris des systèmes de consentement explicite, ce qui signifie que le consentement au don d’organes doit être explicitement obtenu, et des systèmes de consentement implicite, ce qui signifie que le don peut avoir lieu à moins d’une preuve d’objection à celui-ci.

Several models of consent to donation coexist in the Union, including opting-in systems in which consent to organ donation has to be explicitly obtained, and opting-out systems in which donation can take place unless there is evidence of any objection to donation.


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Dans la définition du consentement, le qualificatif «explicite» est ajouté à la liste des critères afin d’éviter tout parallélisme prêtant à confusion avec le consentement «indubitable» et de disposer d’une définition unique et cohérente du consentement, garantissant que la personne concernée donne son consentement en toute connaissance de cause.

In the definition of consent, the criterion 'explicit' is added to avoid confusing parallelism with 'unambiguous' consent and in order to have one single and consistent definition of consent, ensuring the awareness of the data subject that, and to what, he or she gives consent.


1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situati ...[+++]

1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.


Par conséquent, il n'incombe pas au titulaire de la marque d'établir une absence de consentement, mais bien au contraire, il incombe à l'opérateur qui invoque l'existence d'un consentement d'en apporter la preuve.

It follows that it is not for the trade mark proprietor to demonstrate absence of consent, but rather for the trader alleging consent to prove it.


La Cour examine ensuite le mode d'expression du consentement du titulaire de la marque à une mise dans le commerce dans l'EEE; le consentement, doit-il être exprès ou peut-il être implicite?

The Court then goes on to consider the manner in which the consent of the trade mark proprietor to marketing within the EEA is expressed; must consent be express or may it be implied?


La Cour constate que le consentement doit être exprimé positivement; les éléments pris en compte pour retenir l'existence d'un consentement implicite doivent traduire de façon certaine une renonciation du titulaire de la marque à opposer son droit exclusif.

The Court finds that consent must be expressed positively; the factors taken into consideration in finding implied consent must unequivocally demonstrate that the trade mark proprietor has renounced any intention to enforce his exclusive rights.


4. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1 point a).

4. This Regulation shall not apply to goods which bear a trade mark with the consent of the holder of that trade mark or which are protected by a copyright or neighbouring right or a design right and which have been manufactured with the consent of the holder of the right but are placed in one of the situations referred to in paragraph 1 (a) without the latter's consent.


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