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Commis à la consigne des achats
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Stock en consignation

Traduction de «consigner par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




le tribunal consigne par écrit...

the Court shall record in writing...


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods


mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

provide professionally written text and content | professional writing | provide written content


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

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consigne de protection écrite

written flagging instruction


préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela dit, comme nous le savons au Canada, la combinaison de traditions comme la tradition républicaine où tout était bien précisé par écrit, les chartes des droits et libertés, les constitutions détaillées et la tradition britannique, où presque rien n'est consigné par écrit — qui fonctionne entièrement en fonction des précédents — est une chose que nous avons réussi, au Canada, à intégrer dans des négociations concernant le rapatriement de la Constitution.

Having said that, as we understand in Canada, the combination of traditions such as the republican tradition, where things are written down specifically, such as charters of rights and freedoms, detailed constitutions; and la tradition britannique, where there was almost nothing ever written down — it is all by precedent — was something which we found a way in Canada to merge in the negotiations around the repatriation of the Constitution.


Les établissements consignent par écrit leur approche pour la prise en compte des risques supplémentaires de défaut et de migration de telle sorte que leur corrélation et les autres hypothèses de modélisation soient transparentes pour les autorités compétentes.

An institution shall document its approach to capturing incremental default and migration risks so that its correlation and other modelling assumptions are transparent to the competent authorities.


Il est d'avis que rien dans le projet de loi n'entravera cet accès. Puisque le secrétaire parlementaire sait que de nombreux députés ont reçu beaucoup de commentaires de représentants de ce secteur, et je soupçonne qu'il en a également reçu beaucoup lui-même, aurait-il l'amabilité de fournir à la Chambre les réponses écrites du ministre de la Santé ou du ministère de la Santé et de consigner par écrit les assurances précises qu'il a données ici?

Since he is aware that a number of members of Parliament have received rather extensive representations from this sector, and I suspect the parliamentary secretary has received many himself, would he be good enough to provide to the House the written responses of the Minister of Health or the Department of Health and to put in writing the specific assurances the has given here?


Que le gouvernement consigne par écrit les modalités des ententes de partage de renseignements relatives aux enquêtes qui concernent la sécurité nationale; qu’il veille à ce que les organismes canadiens de sécurité et de police joignent des réserves écrites aux renseignements qu’ils communiquent à d’autres; qu’il exige des organismes canadiens qu’ils déposent une plainte officielle auprès des organismes étrangers en cas d’usage abusif des renseignements qui leur ont été communiqués; et qu’il produise des rapports annuels sur le respect des droits de la personne dans les divers ...[+++]

That the government put information sharing arrangements in relation to national security investigations in writing; ensure that Canadian law enforcement and security agencies attach written caveats regarding the use of shared information; require Canadian agencies to make formal complaints to foreign agencies regarding the misuse of shared information; and produce annual reports assessing the human rights records of various countries.


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Les composants sanguins dérogeant aux normes obligatoires définies à l’annexe V de la directive 2004/33/CE ne peuvent faire l’objet d’une libération en vue d’une transfusion que dans des cas exceptionnels et avec l'accord, consigné par écrit, du médecin prescripteur et du médecin de l'établissement de transfusion sanguine.

Blood components deviating from required standards set out in Annex V to Directive 2004/33/EC shall be released for transfusion only in exceptional circumstances and with the recorded agreement of the prescribing physician and the blood establishment physician.


Comme un nouveau concours est en marche, j'ai cru bon de consigner par écrit mon désir soutenu de ne pas participer au processus de sélection de quelque façon que ce soit.

With a new competition under way, I thought I would put in writing my continued desire not to be involved with the selection process in any way.


3. Aux fins de la conservation des preuves, les éléments du contrat ou de l'acte juridique relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures visées à l'article 22 sont consignés par écrit ou sous une autre forme équivalente.

3. For the purposes of keeping proof, the parts of the contract or the legal act relating to data protection and the requirements relating to the measures referred to in Article 22 shall be in writing or in another equivalent form.


- qu'ils auront des objectifs clairs, consignés par écrit, suffisamment à l'avance, en accord avec le pays d'accueil;

- clearly stated objectives, written and agreed with the host country well in advance;


4. Aux fins de la conservation des preuves, les éléments du contrat ou de l'acte juridique relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures visées au paragraphe 1 sont consignés par écrit ou sous une autre forme équivalente.

4. For the purposes of keeping proof, the parts of the contract or the legal act relating to data protection and the requirements relating to the measures referred to in paragraph 1 shall be in writing or in another equivalent form.


Lorsque les traités ont été signés il y a tant d'années, rien n'a vraiment été consigné par écrit en ce qui concerne l'esprit et le but de ces traités.

When the treaties were signed so many years ago there was no real record, no real fleshing out of the spirit and the intent of those treaties.


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