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Avis de consignation
Avis de consignation judiciaire
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Commis à la consigne des achats
Commise à la consigne des achats
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation de produit polluant
Consignation en cour
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Consignation judiciaire
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Consignation à la cour
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Consigner au greffe de la Cour
Consigner au tribunal
Consigner en cour
Consigner à la cour
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Marchandises en consignation
Opération de consignation
Parcotrain
Parking-consigne
Produit consigné
Produits en consignation
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats
Stock de consignation
Stock de marchandises en consignation
Stock de produits en consignation
Stock en consignation
Vente en consignation
Vente en dépôt

Traduction de «consigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment


préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

order picker


consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne

parking at station | station car park


consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]

deposit on a polluting product


vente en consignation [ vente en dépôt | consignation | opération de consignation ]

consignment sale [ consignment | sale on consignment ]


avis de consignation | avis de consignation judiciaire

notice of payment into court


consigne opérationnelle | consignes opérationnelles

operational directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) au sein du Parlement européen, l'Autorité chargée de l'assurance de l'information (telle que définie dans la consigne de sécurité n° 1), chargée de travailler avec l'autorité responsable de la sécurité concernée (telle que définie dans la consigne de sécurité n° 1) pour fournir des informations et des avis sur les menaces d'ordre technique pesant sur les systèmes d'information et de communication (SIC) et sur les moyens de se protéger de ces menaces;

(b) within the European Parliament, the Information Assurance Authority (as defined in security notice 1) responsible for working with the Security Authority to provide information and advice on technical threats to CIS and the means of protecting against those threats;


(7) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un recycleur de contenants consignés d’une catégorie donnée effectue dans une province la fourniture taxable d’un service relatif au recyclage de contenants consignés de cette catégorie au profit d’un autre recycleur de contenants consignés de cette catégorie sans lui fournir les contenants et que la contrepartie de la fourniture est fondée en tout ou en partie sur le montant remboursé dans cette province, ou sur le droit sur contenant consigné en vigueur dans cette province, à l’égard de contenants consignés de cette catégorie, la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée ...[+++]

(7) For the purposes of this Part, if a recycler of returnable containers of a particular class makes a particular taxable supply in a province of a service in respect of the recycling of returnable containers of that class to another recycler of returnable containers of that class without supplying the containers to the other recycler and the consideration for the particular supply is based in whole or in part on the amount in that province of the refund, or the returnable container charge, in respect of returnable containers of that class, the value of the consideration for the particular supply is deemed to be equal to the amount dete ...[+++]


43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, cons ...[+++]

43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto o ...[+++]


13.3 Une personne a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande tenue par le ministère en vertu de l’article 13.2 si elle avait droit à ce que son nom soit consigné dans cette liste, et qu’il y a effectivement été consigné, avant qu’une copie en soit transmise au ministre en vertu du paragraphe 13.2(2), que cette personne ait ou non droit à ce que son nom soit consigné dans cette liste en vertu de l’article 11.

13.3 A person is entitled to have his name entered in a Band List maintained in the Department pursuant to section 13.2 if that person was entitled to have his name entered, and his name was entered, in the Band List immediately before a copy of it was provided to the Minister under subsection 13.2(2), whether or not that person is also entitled to have his name entered in the Band List under section 11.


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(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel ...[+++]

(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) what is the cost of developing the system, broken down by costs to date; (d) how much money did the Can ...[+++]


(26 quater) Les termes "actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique" devraient être interprétés comme faisant référence au contenu quant au fond consigné dans l'acte authentique.

(26c) The terms "the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument" should be interpreted as a reference to the contents as to substance recorded in the authentic instrument.


(Le document est déposé) Question n 473 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans: a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existen ...[+++]

(Return tabled) Question No. 473 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to reports that Canadian soldiers witnessed Afghan children being sexually abused by members of the Afghan National Police or the Afghan National Army: (a) were any complaints or reports filed with either the Canadian Forces, Military Police, Department of National Defence, or Department of Foreign Affairs alleging that children were being abused; (b) when were these complaints or reports filed; (c) what actions were taken to address these complaints or reports; (d) when was the Minister of National Defence or his office informed of the existence of these complaints or reports; (e) what instructions were given by the Minister of National Defence or his office with regard t ...[+++]


119. est préoccupé par le fait que la Commission déclare, dans son rapport d'avancement susmentionné de 2008, que seuls les recouvrements lancés en 2008 seront consignés dans le système comptable et financier central; engage donc instamment la Commission à consigner dans le système comptable et financier central des informations sur l'autorité de contrôle et le type d'erreur et à encoder rétroactivement tous les recouvrements des périodes 1994–1999 et 2000–2006;

119. Is worried by the Commission's statement in its above-mentioned progress report of 2008 to the effect that only recoveries launched in 2008 will be recorded in the central financial and accounting system; urges therefore the Commission to record information on the control authority and the type of error in the central financial and accounting system, and to retroactively encode all recoveries for the periods 1994 to 1999 and 2000 to 2006;


Les consommateurs allemands ont perdu environ 500 millions d’euros en ayant dû payer une consigne quelque part et en n’ayant pas eu l’occasion de récupérer le coupon de consigne plus tard au même endroit et donc de se faire rembourser leur consigne.

It is estimated that German consumers have lost some EUR 500 million through having had to pay a deposit somewhere or other, but not having had the opportunity to cash in their deposit tokens at the same place later on and thus get their deposit back.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au départ, seuls les Allemands devaient subir ce que l’on appelait les consignes sur les canettes, que l’on devrait plutôt appeler consignes forcées.

(DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it was, at first, only people in Germany who had to endure what was termed deposits on cans but ought, more accurately to be termed the enforced deposit.


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