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Accorder l'exécution en nature
Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Constituant
Constituant de la fiducie
Constituante
Constituante de la fiducie
Constituer une fiducie
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fiduciaire constitué en société
Fiduciant
Fiduciante
Fiducie de contrôle
Fiducie de fractionnement du revenu
Fiducie par testament
Fiducie testamentaire
Fiducies de succession
Fiducies successorales
Fonds testamentaire
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Legs de biens personnels en fiducie
Legs en fiducie
Legs mobilier en fiducie
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Services de fiducies de succession
Services de fiducies successorales
Société de fiducie
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «constituer une fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




constituant | constituante | constituant de la fiducie | constituante de la fiducie | fiduciant | fiduciante

settlor | trustor | grantor


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give




fiduciaire constitué en société [ société de fiducie ]

corporate trustee


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie

trust legacy


fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu

testamentary trust


services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]

estate trust services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans le présent article, « fiducie institutionnelle » s’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistr ...[+++]

(2) In this section, “institutional trust” means a trust that is established by a corporation, partnership or other entity for a particular business purpose and includes pension plan trusts, pension master trusts, supplemental pension plan trusts, mutual fund trusts, pooled fund trusts, registered retirement savings plan trusts, registered retirement income fund trusts, registered education savings plan trusts, group registered retirement savings plan trusts, deferred profit sharing plan trusts, employee profit sharing plan trusts, retirement compensation arrangement trusts, employee savings plan trusts, health and welfare trusts, unempl ...[+++]


Il lui faut aussi produire un rapport financier d'une fiducie si le parti constitue une fiducie bien que, comme on l'a déjà dit, il n'est pas tenu d'en produire pour les fiducies des candidats.

There's also a requirement to report on party trust funds, although, as has been mentioned, not on candidates' trust funds.


Dans le cas où un seul bénéficiaire, peut-être un petit-fils ou un arrière petit-fils de l'auteur de la fiducie, reste au Canada, la fiducie serait réputée constituer une fiducie au sens de l'article 94 et assujettie à l'impôt canadien, en général sur l'ensemble du revenu imposable de la fiducie même si les actifs, l'administration et la plupart des bénéficiaires se trouvent ailleurs.

In the event a single beneficiary, perhaps a great-grandchild of the settlor, remains in Canada, the trust would, however, be deemed to constitute a section 94 trust, subject to Canadian taxation, generally on its full income, notwithstanding that the trust assets, the trust administration, and most of the beneficiaries are elsewhere.


une personne morale, un trust ou une fiducie, ou un partenariat, dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou par une personne visée aux points a), b) et c), qui est directement ou indirectement contrôlé(e) par cette personne, qui a été constitué(e) au bénéfice de cette personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de cette personne.

a legal person, trust or partnership, the managerial responsibilities of which are discharged by a person discharging managerial responsibilities or by a person referred to in point (a), (b) or (c), which is directly or indirectly controlled by such a person, which is set up for the benefit of such a person, or the economic interests of which are substantially equivalent to those of such a person.


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1 ter. En ce qui concerne les fiducies ou d'autres types d'entités et de constructions juridiques, existantes ou futures, présentant une structure ou une fonction similaires, les informations comprennent l'identité du constituant, du ou des fiduciaires, du protecteur (le cas échéant), des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la fiducie.

1b. Regarding trusts or other types of legal entities and arrangements, existing or future, with a similar structure or function, the information shall include the identity of the settlor, of the trustee(s), of the protector (if relevant), of the beneficiaries or class of beneficiaries, and of any other natural person exercising effective control over the trust.


en ce qui concerne les fiducies, l'identité du constituant, du ou des fiduciaires, du protecteur (le cas échéant), des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la fiducie (y compris au moyen de la chaîne de contrôle ou de propriété);

(iiia) for trusts, the identity of the settlor, trustee(s), the protector (if any), the beneficiary or class of beneficiaries and any other natural person exercising ultimate effective control over the trust (including through a chain of control or ownership);


(iii bis) en ce qui concerne les fiducies, l'identité du constituant, du ou des fiduciaires, du protecteur (le cas échéant), des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la fiducie (y compris au moyen de la chaîne de contrôle ou de propriété);

(iiia) for trusts, the identity of the settlor, trustee(s), the protector (if any), the beneficiary or class of beneficiaries and any other natural person exercising ultimate effective control over the trust (including through a chain of control or ownership);


9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives ...[+++]

9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only ...[+++]


Deuxièmement, il faudrait adopter des mesures législatives consacrant l'existence de fiducies commerciales dont la structure serait similaire à celle des sociétés, comme cela existe actuellement aux États-Unis, pour faire en sorte que les fonds mutuels constitués en fiducie soient assujettis au même genre d'exigences juridiques et d'examen que les fonds constitués en société.

Second, legislation should be enacted that would recognize a business trust structure, similar to a corporate structure as currently exists in the U.S., to ensure funds structured as trusts are subject to the same sort of legal requirements and scrutiny that funds structured as corporations are.


L'analyste Claude Picher de La Presse en parle dans un récent article où il décrit la formule, une formule qui, et je cite: «permet aux contribuables de constituer une fiducie et d'y inclure des valeurs dont le rendement échappe à l'impôt tant qu'il reste à l'intérieur de la fiducie, ce qui, selon les dispositions actuelles, peut pratiquement se prolonger indéfiniment».

Analyst Claude Picher of La Presse writes about them in a recent article describing the formula, which-and I quote-``allows taxpayers to set up a trust and include in it securities whose yield is tax-exempt as long as it remains in the trust, which, under present provisions, can be practically indefinitely''.


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