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Accorder l'exécution en nature
Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aéroportuaire
Constituer une sûreté
Constituer une sûreté en faveur de
Constituer une sûreté en gage de bonne conduite
Constituer une sûreté sur une participation
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Dépourvu de personnalité morale
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Règlement canadien sur la sûreté aérienne
Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes
Sans personnalité morale
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «constituer une sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constituer une sûreté sur une participation

to use a participation as security


constituer une sûreté en faveur de (-)

create a security interest in favour of (-)


constituer une sûreté en gage de bonne conduite

give security for good behaviour


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Financement d'une unité économique particulière pour laquelle le prêteur se satisfait à considérer les flux de trésorerie et les recettes générés par cette unité économique comme constituant la source de fonds qui servira à rembourser le prêt, et les actifs de l'unité économique comme constituant les sûretés pour le prêt.

The financing of a particular economic unit in which a lender is satisfied to consider the cash flows and earnings of that economic unit as the source of funds from which a loan will be repaid and to the assets of the economic unit as collateral for the loan.


Il convient également de noter que depuis 2001, le ZUS a constitué une sûreté sur une série d'actifs de PZL Dębica afin de couvrir la dette croissante.

In addition, from 2001 onwards the Social Security Office established security on a number of PZL Dębica’s assets to cover the growing debt.


Si une obligation rétrospective de compensation est difficilement concevable pour des raisons juridiques, étant donné la nécessité de constituer des sûretés a posteriori, il n'en va pas de même d'une obligation rétrospective de déclaration.

Whilst a retrospective clearing obligation is hardly feasible on legal grounds, given the need for post-collateralisation, the same is not true of a retrospective reporting obligation.


– vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires , qui souligne que la responsabilité nationale des États membres en matière de sûreté des installations nucléaires constitue un principe fondamental et que la responsabilité première de la surveillance de la sûreté des installations nucléaires incombe aux autorités nationales de sûreté,

– having regard to Council Directive 2009/71/Euratom of 25 June 2009 establishing a Community framework for the nuclear safety of nuclear installations , which stresses that the national responsibility of Member States for the safety of nuclear installations is a fundamental principle and that the primary responsibility for supervising nuclear safety installations lies with the national regulators,


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"[...] La limite de 10 % concernant les parts de premier rang émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable à condition que : (i) les risques titrisés des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont dus à un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées constituent une sûreté pour les ...[+++]

"[...] The 10% limit for senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities as specified in points (d) and (e) does not apply, provided that: (i) the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and (ii) a member of the same ...[+++]


25) Afin d'accélérer le recouvrement de créances de faible montant, la décision devrait être immédiatement exécutoire, nonobstant tout recours éventuel et sans qu'il y ait obligation de constituer une sûreté, sauf exceptions prévues par le présent règlement.

(25) In order to speed up the recovery of small claims, the judgment should be enforceable notwithstanding any possible appeal and without the condition of the provision of a security except as provided for in this Regulation.


85. Les États membres peuvent autoriser l'application d'une pondération de 10 % aux expositions sur les établissements qui sont spécialisés dans les marchés interbancaire et de la dette publique de leur État membre d'origine et qui sont soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand ces éléments d'actifs sont pleinement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par un élément qui implique une pondération de 0 % ou de 20 % et qui est reconnu par ces dernières comme constituant une sûreté adéquate.

85. Member States may allow a risk weight of 10% for exposures to institutions specialising in the inter-bank and public-debt markets in their home Member States and subject to close supervision by the competent authorities where those asset items are fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities of the home Member States, by a items assigned a 0% or a 20% risk weight and recognised by the latter as constituting adequate collateral.


Les garanties proprement dites doivent permettre aux bénéficiaires d’accéder plus facilement au crédit (comme environ 70 % des entreprises siciliennes du secteur agricole sont de petites dimensions, certaines d’entre elles pourraient ne pas être en mesure de constituer les sûretés nécessaires pour garantir le prêt ou obtenir une garantie).

The guarantees in the strict sense must allow the beneficiaries to access credit more easily (since around 70 % of undertakings in the agricultural sector in Sicily are small enterprises, some of them may not be able to establish the necessary security to cover a loan or obtain a guarantee).


Les entreprises qui sont en phase de démarrage, qui connaissent une croissance rapide ou sont de petite dimension ne sont pas en mesure de constituer les sûretés nécessaires pour garantir le prêt ou obtenir une garantie.

The enterprises may be starting up, expanding fast or be small and hence unable to furnish the necessary security to secure a loan or obtain a guarantee.


2. Un membre du groupement ne peut constituer une sûreté sur sa participation dans le groupement qu'après autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres, à moins que le contrat de groupement n'en dispose autrement.

2. A member of a grouping may use his participation in the grouping as security only after the other members have given their unanimous authorization, unless otherwise laid down in the contract for the formation of the grouping.


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