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Traduction de «constitution en société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitution de société | constitution d'une société | établissement d'entreprises

establishment of a company | formation of a company


Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]




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incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]


constitution en personne morale [ constitution en société | constitution en corporation | incorporation ]

incorporation


certificat d'immatriculation | déclaration de constitution de société

certificate of incorporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une danoise, l'autre espagnole).

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Danish and the other Spanish).


Directive 2012/30/UE tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la constitution de sociétés anonymes ainsi que le maintien et les modifications de leur capital

Directive 2012/30/EU on coordination of safeguards which are required by EU countries of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital.


la coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution des sociétés anonymes ainsi que le maintien et les modifications de leur capital,

the coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent,


La constitution en société fait que l’entité se distingue de ses propriétaires; par conséquent, les actifs et passifs détenus dans l’entité constituée en société sont les actifs et passifs de celle-ci.

The incorporation enables the separation of the entity from its owners and as a consequence the assets and liabilities held in the entity are the assets and liabilities of the incorporated entity.


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a)la preuve de leur constitution en société, précisant: la forme juridique du demandeur; le droit dont il relève; si le demandeur est ou non une société cotée sur une ou plusieurs Bourses officielles.

(a)their incorporation stating: the legal form of the applicant; the law by which it is governed; whether or not the applicant is a publicly listed company of one or more recognised stock exchange(s).


la preuve de leur constitution en société, précisant: la forme juridique du demandeur; le droit dont il relève; si le demandeur est ou non une société cotée sur une ou plusieurs Bourses officielles.

their incorporation stating: the legal form of the applicant; the law by which it is governed; whether or not the applicant is a publicly listed company of one or more recognised stock exchange(s).


- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une danoise, l'autre espagnole).

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Danish and the other Spanish).


- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une portugaise, l'autre espagnole).

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Portuguese and the other Spanish).


3. Les primes à la constitution de sociétés mixtes ne peuvent dépasser 80 % du montant maximal de la prime à la démolition visée à l'article 7, paragraphe 5, point a).

3. The premiums for the creation of joint enterprises may not exceed 80 % of the maximum amount of the premium for scrapping referred to in Article 7(5)(a).


(6) il convient de préciser les dispositions de suivi et de mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels, notamment en ce qui concerne le mécanisme des entrées et sorties de flotte ainsi que l'encadrement des aides publiques au renouvellement de la flotte, à la modernisation des navires et à la constitution de sociétés mixtes;

(6) the provisions for the monitoring and implementation of the multiannual guidance programmes should be specified, in particular concerning the mechanism of fleet entries and exits as well as the framework of public aid for the renewal of the fleet, the modernisation of vessels and the establishment of joint enterprises;


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