3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Au cas où, dans un délai de quatre mois à compter de l’information visée au paragraphe 3, les pourparlers entre les États membres n’ont pas abouti à un accord, la Commission, après consultation des experts de tous les États membres et après examen de tous les facteurs pertinents, par exemple économiques et techniques, adopte dans un délai de six mois à compter de l’expiration de cette première période de quatre mois une décision qui est notifiée aux États membres intéressés et communiquée simultanément aux autres États membres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

If talks between the Member States have not resulted in agreement within four months of the date of the notification referred to in paragraph 3, the Commission, after consulting experts from all Member States and having considered all the relevant factors, such as economic and technical factors, shall within six months of the expiry of that four-month period adopt a decision which shall be notified to the Member States concerned and communicated at the same time to the other Member States.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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M. Plecas : Mes sources d'information, ce sont les dossiers de la police concernant les installations de culture, dossiers que j'ai consultés moi-même dans le cadre de mes recherches.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mr. Plecas: My sources of information are from my directly reviewing police grow-op files as part of the research we do.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

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2. Si, à la suite d’une période de trois mois à compter de la date de la notification aux fins de la consultation publique, la Commission n’émet aucune objection dans un délai supplémentaire de six mois, l’exclusion est considérée comme approuvée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

2. If, following a period of three months from the date of notification for public comment, the Commission does not object within a further period of six months, the exclusion shall be deemed approved.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

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Par ailleurs, j'ai oeuvré en liaison étroite avec mes collègues de l'opposition afin de trouver un terrain d'entente pour notre réponse et j'aurais amorcé ces consultations moi-même si j'avais été premier ministre dans une législature minoritaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-10-05]

I, on the other hand, worked closely with my opposition colleagues to find common ground for our response, and I would have engaged in these consultations myself were I prime minister in a minority Parliament.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-10-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-10-05]

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, on a certainement consulté, moi-même avec mes homologues et le premier ministre avec les autres chefs de gouvernement, dans les diverses régions du monde, y compris au Proche-Orient, en Europe, en Asie, en Amérique, pour que la coalition soit la plus grande possible.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-09-23]

Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, we have certainly consulted, I with my counterparts and the Prime Minister with other heads of government, in the various regions of the world, including the Middle East, Europe, Asia, and the Americas, to ensure that the coalition is as broad as possible.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-09-23]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-09-23]

Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

At least six months before the end of the transitional period, the Member State concerned shall inform the Commission giving its reasons, so that the Commission can give an opinion, after appropriate consultations, within the three months following receipt of such information.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-03]

Au cours de ces trois mois, l'examen technique de ces informations est achevé dans un délai d'un mois, et les consultations conjointes au niveau du Comité des ambassadeurs sont terminées dans les deux mois suivants.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

Within these three months, technical examination of such information shall be completed within one month, and joint consultations at the level of the Committee of Ambassadors shall be completed within two further months,

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-06-22]

M. Gilbert Fillion (Chicoutimi): Monsieur le Président, comme plusieurs de mes confrères du Bloc québécois, j'ai consulté moi aussi, les gens du comté que je représente, soit le comté de Chicoutimi, sur la proposition faite par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-04-11]

Mr. Gilbert Fillion (Chicoutimi): Mr. Speaker, like many of my colleagues in the Bloc Quebecois, I also consulted the people I represent in the riding of Chicoutimi on the proposal made by the electoral boundaries commission for Quebec.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-04-11]

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Mais pour revenir un peu à votre souci de consultation, moi je ne travaille pas pour le gouvernement directement.

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But to go back to your concern about consultations, I do not work for the government directly.

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