ils doivent également prendre des mesures pour veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentés comme étant coupables dans un tribunal ou en public en les soumettant à des mesures de contrainte physique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-30]

EU countries must also take steps to ensure that suspected or accused persons are not presented as being guilty in court or in public by physically restraining them.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-30]

La possibilité d'appliquer des mesures de contrainte physique n'implique pas que les autorités compétentes soient tenues de prendre une décision officielle sur le recours à de telles mesures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

The possibility of applying measures of physical restraint does not imply that the competent authorities are to take any formal decision on the use of such measures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation ave ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

Il y a lieu d'énumérer les conditions, telles que la température, la pression, la lumière, les chocs, les décharges électrostatiques, les vibrations ou d'autres contraintes physiques qui pourraient donner lieu à une situation dangereuse et, le cas échéant, de décrire brièvement les mesures à adopter pour gérer les risques associés à ces dangers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

Conditions such as temperature, pressure, light, shock, static discharge, vibrations or other physical stresses that might result in a hazardous situation shall be listed and if appropriate a brief description of measures to be taken to manage risks associated with such hazards shall be given.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-27]

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Dans ces conditions, le fait que des contraintes physiques liées aux derniers stades de la grossesse et aux suites immédiates de l’accouchement obligent une femme à cesser d’exercer une activité salariée pendant la période nécessaire à son rétablissement n’est, en principe, pas de nature à priver cette personne de la qualité de « travailleur ».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-18]

In those circumstances, the fact that the physical constraints of the late stages of pregnancy and the immediate aftermath of childbirth require a woman to give up work during the period needed for recovery does not, in principle, deprive her of the status of ‘worker’.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-06-18]

Saisie de la question de savoir si Mme Saint Prix avait droit au complément de revenu, la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) demande à la Cour de justice si une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement relève de la notion de « travailleur » au sens du droit de l’Union .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-18]

Called upon to examine whether Ms Saint Prix was entitled to income support, the Supreme Court of the United Kingdom has asked the Court of Justice whether a woman who gives up work, or seeking work, because of the physical constraints of the late stages of pregnancy and the aftermath of childbirth is a ‘worker’ for the purposes of EU law.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-06-18]

Une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de « travailleur »

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-18]

A woman who gives up work or seeking work, because of the physical constraints of the late stages of pregnancy and the aftermath of childbirth can retain the status of ‘worker’

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-06-18]

De plus, à la différence d’un travailleur malade, soumis aux contraintes physiques ou psychiques engendrées par sa maladie, le travailleur dont le temps de travail a été réduit peut utiliser le temps qu’il gagne pour se reposer ou s’adonner à des activités de détente et de loisirs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-11-07]

Moreover, in contrast to a worker unable to work due to his state of health, who is subject to physical or psychological constraints caused by his illness, the worker on short-time working may use his free time to rest or to engage in recreational and leisure activities.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-11-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-11-07]

Des dérogations s'appliquent également lorsque des contraintes physiques empêchent d'établir des liaisons ferroviaires et routières avec les aéroports et les ports maritimes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-21]

Exemptions also apply where physical constraints prevent rail and road connections to airports and maritime ports.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-03-21]

Il y a lieu d’énumérer les conditions, telles que la température, la pression, la lumière, les chocs, les décharges électrostatiques, les vibrations ou d’autres contraintes physiques, qui pourraient donner lieu à une situation dangereuse et, le cas échéant, de décrire brièvement les mesures à adopter pour gérer les risques associés à ces dangers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-05-19]

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Date index: 2022-04-01