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Contrat d'appel
Contrat d'embauchage
Contrat d'emploi
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Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Contrat d'option de change
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Option de taux
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Option sur taux
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Passation d'un contrat après appel à la concurrence

Traduction de «contrat d appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Continuation - contrat d'appel et soumission (en continu)

Continuation for Contract Invitation (continuous)


passation d'un contrat après appel à la concurrence

conclusion of a contract after an invitation to tender






marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication

competitive-bid contract


marché sur appel d'offres [ contrat sur appel d'offres ]

competitive-bid contract


contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]


option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux

interest rate option | IRO | interest rate option contract


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les requérantes font valoir que le tableau dont sont extraites les valeurs que le Comité d’évaluation a utilisées pour appliquer la formule d’évaluation ne correspond pas à la manière dont le contrat est appelé à être exécuté.

The applicants submit that the table, from which the Evaluation Committee extracted the values in order to apply the evaluation formula, does not correspond to the way the contract is expected to be executed.


À cet égard, il conviendrait de préciser, à l'instar des règles concernant l'estimation de la valeur des contrats-cadres et des contrats dans le contexte des systèmes d'acquisition dynamiques, que pour la procédure faisant suite à un appel à manifestation, la valeur à prendre en considération doit être la valeur maximale de l'ensemble des contrats envisagés pendant toute la durée de vie de la liste constituée à la suite de l'appel à manifestations d'intérêt.

In this context, it should be pointed out that, like the rules on estimating the value of framework contracts and contracts in dynamic purchasing systems, for the procedure following a call for expressions of interest, the value to be considered must be the maximum value of all the planned contracts throughout the entire duration of the list drawn up following the call for expressions of interest.


Pour ce qui est de la partie b), cela ne s’applique pas; voir la partie a). Pour ce qui est de la partie c), l’information sur le programme de cession des ports est disponible sur le site internet suivant: [http ...]

Question No. 253 Mr. Tyrone Benskin: With regard to contracts and costs associated with the Prime Minister’s office (PMO) and ministerial exempt staff: (a) how much is paid to Nigel Wright or any company of which he was a proprietor or partner; (b) did the PMO hold an open tender for Dimitri Soudas’ job or was the contract untendered; (c) how much did the PMO spend on (i) Canada’s Economic Action Plan, (ii) the G8 and G20 summits, (iii) Canadian television productions; (d) what contracts has the PMO signed with Ezra Levant or any registered lobbyist, government relations or public opinion firm in the last five years, if any, (i) for how much money (individually and in total), (ii) what was provided in return, (iii) which of these contrac ...[+++]


L’autorité compétente pour ces contrats par appel d’offres est Trafikstyrelsen, autorité de régulation établie par le ministère des transports.

The competent authority for such contracts awarded by tender is Trafikstyrelsen, a regulatory authority established by the Ministry of Transport,


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10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les ca ...[+++]

(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded ...[+++]


7. Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, contrats à terme ferme ("forwards") et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs à la section C, point 6, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

(7) Options, futures, swaps, forwards and any other derivative contracts relating to commodities, that can be physically settled not otherwise mentioned in C.6 and not being for commercial purposes, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls;


Or, cette constatation n'est pas remise en cause par la circonstance que, depuis le décret ministériel italien du 2 février 1994 (GURI nº34 du 11 février 1994), qui a porté de douze à dix-sept le nombre des représentants des associations nationales catégorielles des transporteurs routiers de marchandises au sein du comité central, les représentants des opérateurs économiques ne sont plus minoritaires au sein de ce comité, que, d'après les renseignements fournis par le gouvernement italien, l'organe de consultation qu'était «le comité interministériel des prix» a été remplacé par un organisme appelé «observatoire italien des prix et tarif ...[+++]

Those findings are not called in question by the fact that, since the adoption of the Italian Ministerial Decree of 2 February 1994 (G.U.R.I. No 34 of 11 February 1994), which increased the number of representatives of national road-haulier associations on the central committee from 12 to 17, the representatives of the economic agents are no longer in the minority on the central committee, or by the fact that, according to the information provided by the Italian Government, the 'Inter-ministerial Price Committee', a consultative body, was replaced by a body called 'the Italian Price and Tariffs Monitoring Authority', or by the fact that the Italian Law maintained the extension of tariffs to various services, such as ...[+++]


Par ses deux premières questions la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 3, sous f) et g), 5, 85, 86 et 90 du traité s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base de propositions d'un comité central, composé majoritairement de représentants des opérateurs économiques intéressés, et qui étend les tarifs obligatoires applicables dans le domaine des contrats de transports routiers de marchandises à d'autres types de contrats, relatifs à des services différents, tels que, en particulier, les con ...[+++]

By its first two questions, the national court is asking essentially whether Articles 3(f) and (g), 5, 85, 86 and 90 of the Treaty preclude legislation of a Member State which provides for road-haulage tariffs to be approved and brought into force by the State on the basis of proposals submitted by a central committee the majority of whose members are representatives of the economic operators concerned and which extends the mandatory tariffs applicable in the road-haulage sector to other types of contracts, relating to different servi ...[+++]


«1) Les articles 3, sous f) et g), 5, 85, 86 et 90 du traité CE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base de propositions d'un comité central, composé majoritairement de représentants des opérateurs économiques intéressés, et qui étend les tarifs obligatoires applicables dans le domaine des contrats de transports routiers de marchandises à d'autres types de contrats, relatifs à des services différents, tels que, en particulier, les contrats sur ...[+++]

The Court ruled: '1. Articles 3(f) and (g), 5, 85, 86 and 90 of the Treaty do not preclude legislation of a Member State which provides for road-haulage tariffs to be approved and brought into force by the State on the basis of proposals of a central committee the majority of whose members are representatives of the economic agents concerned and which extends the mandatory tariffs applicable in the field of contracts for the carriage of goods by road to other types of contracts, relating to different services, such as, in particular, ...[+++]


2) Les articles 3, sous f) et g), 5, 85 et 86 du traité ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui étend les tarifs obligatoires en matière de contrats de transport routier à d'autres types de contrats relatifs à des services différents tels que, en particulier, les contrats sur appel d'offres et les contrats d'affrètement, pourvu que cette réglementation respecte les principes indiqués dans la réponse à la première question, relatifs à l'intérêt public et à l'obligation pour les pouvoirs publics de ne pas déléguer leur droi ...[+++]

2. Articles 3(f) and (g), 5, 85 and 86 of the Treaty do not preclude legislation of a Member State which extends mandatory tariffs in the field of contracts for road haulage services to cover other types of contract relating to different services such as, in particular, contracts whereby a contractor undertakes to achieve a particular result and contracts for hire, provided that the legislation takes account of the public interest criteria referred to in the reply to the first question and of the principle that the public authorities should not delegate their right to make the final decision.


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