Les caractéristiques des produits, les systèmes de distribution, la protection des consommateurs, le droit des contrats, les différences de culture de consommation ou d’autres réalités économiques ou structurelles jouent un rôle plus important dans ce domaine et compliquent considérablement les prestations transfrontalières.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Product characteristics, distribution systems, consumer protection, contract law, differences in consumption culture or other economic or structural realities play a more prominent role in this area – and create considerable complexity for cross-border supply.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Par souci de transparence, il conviendrait de distinguer les forfaits des prestations de voyage liées, dans le cadre desquelles des professionnels en ligne ou dans un point de vente physique facilitent l'achat de services de voyage pour les voyageurs, conduisant ces derniers à conclure des contrats avec différents prestataires de services de voyage, y compris par des procédures de réservation liées, qui ne présentent pas les caractéristiques d'un forfait et qu'il ne serait pas opportun de soumettre à l'ensemble des obligations applicables aux forfaits.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

For the sake of transparency, packages should be distinguished from linked travel arrangements, where online or high street traders facilitate the procurement of travel services by travellers leading the traveller to conclude contracts with different travel services providers, including through linked booking processes, which do not contain the features of a package and in relation to which it would not be appropriate to apply all of the obligations applicable to packages.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où la modification du contrat — autre qu’un changement du prix de vente d’un produit contrôlé — imposerait aux parties un contrat fondamentalement différent de celui qu’elles ont conclu.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Subsection (1) does not apply in circumstances where the modification to a contract, except to the extent that it would change the price at which a controlled product may or is to be sold under the contract, would impose on the parties a contract fundamentally different from that which they entered into.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Notre programme rédige les contrats, qui diffèrent des contrats classiques.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

Our program facilitates the contracts, which are different from regular contracts.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Comme propriétaire, je me demande si on n'a pas l'impression que ce contrat est différent des autres contrats en droit.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

As a homeowner, I'm just curious as to whether there's a perception that this contract was somehow different from any other contract under the law that you would sign.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

À l'inverse, lorsque le prix du marché est supérieur au prix d'exercice, l'exploitant sera tenu de verser la différence aux autorités (en vertu du «contrat de différence»).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-12-17]

Conversely, when the market price is higher than the strike price, the operator will be obliged to pay the difference to the Government (under the so-called "contract for difference").

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-12-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-12-17]

Contrats pour différences: un contrat pour différences (contract for differences - CFD) est un accord entre deux parties, l’investisseur et le fournisseur, en vertu duquel chacune s’engage à verser à l’autre un montant correspondant à une variation de prix de l’actif sous-jacent.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

Contracts for differences: A contract for differences (CFD) is an agreement between two parties — the investor and the CFD provider — to pay the other the change in the price of an underlying asset.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-12-18]

En réalité, si une entreprise souhaite exercer ses activités dans un contexte transfrontière, il se peut qu'elle doive s'adapter à un maximum de 26 droits des contrats nationaux différents, les faire traduire et solliciter les services d'un avocat, ce qui représente un coût moyen de 10 000 EUR pour chaque marché d'exportation supplémentaire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-30]

The reality is that businesses wishing to carry out cross-border transactions may have to adapt to up to 26 different national contract laws, translate them and hire lawyers, costing an average €10,000 for each additional export market.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-09-30]

une période d'un minimum de six ans doit s'être écoulée entre la fin de la période de détachement précédente et un nouveau détachement; si, à la fin du premier détachement, l'END a bénéficié d'un contrat supplémentaire différent, le délai de six ans commence à courir à la fin de ce contrat.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-04]

a period of at least six years must have elapsed between the end of the previous period of secondment and any further secondment; if at the end of the first secondment the SNE has received another, additional contract, the six-year period shall begin to run from the expiry of that contract.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-04]

b) une période d'un minimum de six ans doit s'être écoulée entre la fin de la période de détachement précédente et un nouveau détachement; si, à la fin du premier détachement, l'END a bénéficié d'un contrat supplémentaire différent, le délai de six ans commence à courir à la fin de ce contrat.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-03-21]

(b) a period of at least six years must have elapsed between the end of the previous period of secondment and any further secondment; if at the end of the first secondment the SNE has received another, additional contract, the six-year period shall begin to run from the expiry of that contract.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-03-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-03-21]

D'autres ont cherché : anéantissement de contrat assurance capital différé assurance de capital différé assurance à capital différé capital différé contrat boursier contrat d'écart compensatoire contrat de différence contrat de futur contrat de future contrat financier pour différences contrat futur contrat normalisé contrat pour l'adhésion au traitement contrat standardisé contrat sur différence contrat à effet différé contrat à terme boursier contrat à terme normalisé contrat à terme standardisé contrat à terme sur marché future police à effet différé rescision de contrat résiliation de contrat résolution de contrat

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

contrat de différence ->

Date index: 2022-07-06