Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CIT
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Contrat de multipropriété
Contrat de travail
Contrat de travail du personnel
Contrat de travail individuel
Contrat individuel de travail
Contrat pour l'adhésion au traitement
Droit des contrats
Droit relatif aux contrats
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Loi relative aux contrats
Législation relative aux contrats
Multipropriété
Multipropriété en temps partagé
Régime de multipropriété
Timeshare

Traduction de «contrat de multipropriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract


contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract


multipropriété | régime de multipropriété | multipropriété en temps partagé | timeshare

time-sharing


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


droit de multipropriété en jouissance périodique dans un immeuble (timeshare)

timeshare interest in a building


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract | employment contract


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: contrat propriété immobilière protection du consommateur multipropriété vacances acquisition de la propriété

EUROVOC descriptor: contract real property consumer protection time-sharing holiday acquisition of property


Ainsi, la nouvelle directive s'applique aussi aux contrats de multipropriété en temps partagé d'une durée inférieure à trois ans et aux produits permettant au consommateur d'utiliser, à des fins d'hébergement, différentes sortes de biens mobiliers (bateaux de croisière, caravanes ou péniches, par exemple).

For instance, the new Directive applies also to timeshare contracts lasting less than three years and to products where the consumer is allowed to use, for accommodation purposes, different kinds of movable property (such as cruise boats, caravans or canal boats).


Il faut reconnaître que le développement du tourisme a engendré certains problèmes en termes de durabilité, d’équilibre écologique, de sécurité physique, de sécurité alimentaire, de sécurité juridique en matière de retards, de non-respect des contrats, de multipropriété et de compétitivité.

It has to be recognised that the increase in tourism has caused certain problems in terms of sustainability, ecological balance, physical security, food safety, legal security in the field of delays, non-compliance with contracts, time-sharing and competitiveness.


Nous savons que le CCR sera bientôt là, bientôt utilisable, mais nous continuons de procéder avec des textes législatifs épars qui contiennent du droit des contrats, sans considérer certains règlements de base que nous avons déjà formulés dans le CCR. Nous nous penchons sur la révision de l’acquis lié à la consommation et parallèlement, nous nous penchons sur la multipropriété.

We know that the CFR is almost there, is almost usable, and yet still we are proceeding with various bits of legislation that contain contract law, without looking at some of the basic ground rules which we are already beginning to formulate in the CFR. We are looking at the consumer acquis review, and separately we are looking at time share.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous savons que le CCR sera bientôt là, bientôt utilisable, mais nous continuons de procéder avec des textes législatifs épars qui contiennent du droit des contrats, sans considérer certains règlements de base que nous avons déjà formulés dans le CCR. Nous nous penchons sur la révision de l’acquis lié à la consommation et parallèlement, nous nous penchons sur la multipropriété.

We know that the CFR is almost there, is almost usable, and yet still we are proceeding with various bits of legislation that contain contract law, without looking at some of the basic ground rules which we are already beginning to formulate in the CFR. We are looking at the consumer acquis review, and separately we are looking at time share.


H. considérant que l'actuel acquis communautaire en matière de protection du consommateur est fragmenté dans la mesure où l'Union européenne, sur la base des traités et de la répartition des compétences qui en découle, n'a arrêté des règles claires que pour certains secteurs ou services, comme les contrats à distance, les pratiques commerciales déloyales, le crédit à la consommation, les vacances à forfait et la multipropriété,

H. whereas the current EU consumer acquis is fragmented: in line with the allocation of competence in the Treaties, the EU has laid down clear rules only in certain sectors or services, such as distance contracts, unfair commercial practices, consumer credit, package holidays and timeshares,


H. considérant que l'actuel acquis communautaire en matière de protection du consommateur est fragmenté dans la mesure où l'Union européenne, sur la base des traités et de la répartition des compétences qui en découle, n'a arrêté des règles claires que pour certains secteurs ou services, comme les contrats à distance, les pratiques commerciales déloyales, le crédit à la consommation, les vacances à forfait et la multipropriété,

H. whereas the current EU consumer acquis is fragmented: in line with the allocation of competence in the Treaties, the EU has laid down clear rules only in certain sectors or services, such as distance contracts, unfair commercial practices, consumer credit, package holidays and timeshares,


Parmi les exemples cités, on note des différences, d'un État membre à l'autre, dans les périodes de rétractation prévues dans les directives concernant le démarchage à domicile, la multipropriété et les ventes à distance, ainsi que dans les plafonds fixés dans les textes de mise en oeuvre de la directive sur le démarchage à domicile ou encore l'emploi de concepts divergents dans la mise en oeuvre de l'annexe à la directive sur les clauses abusives dans les contrats [25].

Examples mentioned concerned the difference, from one Member State to another, in cooling-off periods in the context of Doorstep Selling, Timeshare and Distance Selling Directives, financial thresholds of implementation laws of the Doorstep Selling Directive or divergent concepts in the implementation of the annex to the Unfair Contract Terms Directive [25].


S'il est vrai que les contrats de multipropriété sont visés à la directive 94/47, cela n'exclut pas qu'un contrat contenant un élément de multipropriété puisse également relever de la directive 85/577 si les conditions d'application de cette dernière sont par ailleurs réunies.

Whilst it is true that time-share contracts are covered by Directive 94/47, this does not preclude a contract having a time-share element from being covered by Directive 85/577 if the conditions for the application of that directive are otherwise fulfilled.


C'est pourquoi la Commission, saisie également par le Parlement européen, a tenu à préparer un projet de norme communautaire pour protéger les acquéreurs de contrats de multipropriété.

The Commission had therefore decided, partly in response to a request from the European Parliament, to draft Community legislation to protect consumers entering into timeshare contracts.


w