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Acte de société
Contrat d'association
Contrat de société
Contrat de société
Contrat de société de personnes
Contrat de société en règle
Contrat pour l'adhésion au traitement
Lié par un contrat de société
Société
Statuts
Statuts d'une association

Traduction de «contrat de société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de société [ contrat de société de personnes | contrat d'association | société ]

partnership agreement [ contract of partnership | partnership contract | deed of partnership | partnership arrangement ]


contrat de société en règle

formal partnership agreement




contrat d'association | contrat de société | contrat de société (de personnes)

partnership agreement


acte de société | contrat de société | statuts | statuts d'une association

articles of association | articles of incorporation


acte de société | contrat de société

memorandum of association


contrat d'association | contrat de société

partnership agreement


lié par un contrat de société

binding partnership agreement




contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contrats de succession, les contrats de sociétés, l’établissement de sociétés à responsabilité limitée ou encore les restructurations sont autant d’outils juridiques permettant d’éviter la disparition de l’entreprise.

Succession contracts, partnership agreements, the establishment of limited liability companies and restructuring are all legal tools which can be used to prevent business closure.


Par exemple, le contrat de succession, interdit dans un nombre relativement important de pays, le contrat de société ou encore l’établissement de sociétés à responsabilité limitée permettent d’assurer la continuité de l’entreprise en cas de décès du propriétaire ou d’un des associés.

For example, the succession contract, which is prohibited in many countries, the partnership agreement or the establishment of limited liability companies make it possible to ensure business continuity in the event of the owner's or an associate’s death.


Il s'agit cependant d'une question complexe, touchant au droit de la propriété, des contrats, des sociétés et de l’insolvabilité, ainsi qu'aux lois applicables à la détention de titres et aux conflits de lois.

This issue is, however, complex as it touches on property, contract, corporate and insolvency law, as well as the laws on holding of securities and conflict-of-laws.


Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.


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Dans "Quadragesimo Anno", cette idée est formulée comme suit: le contrat de travail doit se muer en contrat de société.

In ‘Quadragesimos Annos’ this is formulated as follows: the work-contract should be developed to become a partnership-contract.


Nous posons en principe qu'il s'agit de la société de personnes qui vient d'être évoquée (société en commandite). La base juridique consiste en un accord d'entreprise complété et un contrat de société complété pour le partenariat tacite.

On the assumption that this is a general partnership (limited partnership), as mentioned above, the legal basis is a supplementary company agreement and a supplementary partnership agreement contract for the dormant partnership.


Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and the like.


128. recommande aux États membres l'élaboration par une Convention et l'adoption par les citoyens d'une Constitution européenne ayant la Charte comme préambule, véritable contrat de société garantissant les impératifs d'efficacité de transparence, de démocratie et permettant une meilleure lisibilité de l'Union européenne;

128. Recommends that the Member States draw up a European Constitution, to be devised by a Convention and adopted by citizens, with the Charter as a preamble and serving as a genuine social contract that will guarantee the vital requirements of efficiency, transparency and democracy and will make the European Union more accessible;


23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple pour la conclusion de contrats, mais implique une partici ...[+++]

(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts ...[+++]


(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils ...[+++]

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of in ...[+++]




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Date index: 2023-09-07
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