Le caractère dissociable des différentes parties devrait être déterminé au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice de considérer les différents aspects d’un contrat mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un contrat unique.
The determination should be carried out on a case-by-case basis, in which the expressed or presumed intentions of the contracting authority or a contracting entity to regard the various aspects making up a mixed contract as indivisible should not be sufficient, but should be supported by objective evidence capable of justifying them and of establishing the need to conclude a single contract.
