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Casque obligatoire
Contrat ayant force obligatoire
Contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat liant les parties
Contrat obligatoire
Contrat obligatoire de sous-traitance
Contrat qui engage juridiquement
Contrat qui lie les parties
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
OCBD
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue

Traduction de «contrat obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat obligatoire [ contrat exécutoire | contrat qui lie les parties | contrat liant les parties ]

binding contract




contrat obligatoire de sous-traitance

mandatory sub-contract


contrat obligatoire de sous-traitance

mandatory sub-contract


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


contrat ayant force obligatoire

binding legal contract [ binding legal agreement ]


contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay


Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela inclut la conclusion d'un contrat obligatoire entre le nouvel arrivant étranger et les autorités locales, et l'obligation de planifier un programme d'intégration axé sur le développement de l'emploi.

This includes the obligation to draw up a binding contract between newly arrived foreigners and local authorities and to develop a planned integration programme focusing on increasing employment.


Tout travailleur qui a signé deux contrats à durée déterminée ou plus avec la même société et qui a travaillé dans le même poste pendant plus de 24 mois sur une période de 30 mois, reçoit automatiquement un contrat à durée indéterminée; dans ce contrat, l'indemnité de licenciement obligatoire passe de 45 à 33 jours de salaire par année de travail.

Any worker having signed two or more fixed-term contracts with the same company, and having served in the same post for more than 24 months within a period of 30 months, automatically acquires an open ended contract; in this contract obligatory severance is reduced from 45 to 33 days' pay per year worked.


4. Lorsque la conclusion d’un contrat portant sur un service auxiliaire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l’obligation de conclure ce contrat est mentionnée de façon claire, concise et visible, avec le TAEG.

4. Where the conclusion of a contract regarding an ancillary service, in particular insurance, is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed, and the cost of that service cannot be determined in advance, the obligation to enter into that contract shall be stated in a clear, concise and prominent way, together with the APRC.


Premièrement, monsieur Byrne, je n'ai jamais dit les termes « contrat » ou « contrat obligatoire ».

First of all, Mr. Byrne, I never mentioned the words “contract” or “binding contract”.


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«coût total du crédit pour le consommateur»: tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire; ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des ...[+++]

‘total cost of the credit to the consumer’ means all the costs, including interest, commissions, taxes and any other kind of fees which the consumer is required to pay in connection with the credit agreement and which are known to the creditor, except for notarial costs; costs in respect of ancillary services relating to the credit agreement, in particular insurance premiums, are also included if, in addition, the conclusion of a service contract is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed.


3. Si la conclusion d'un contrat concernant un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance, est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, et que son coût ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de contracter ce service est également mentionnée de façon claire, concise et visible, ainsi que le taux annuel effectif global.

3. Where the conclusion of a contract regarding an ancillary service relating to the credit agreement, in particular insurance, is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed, and the cost of that service cannot be determined in advance, the obligation to enter into that contract shall also be stated in a clear, concise and prominent way, together with the annual percentage rate of charge.


1.2 Contrats obligatoires de vente pour le producteur

1.2. Obligatory sales contracts for producers


Le Conseil invite la Commission à étudier la possibilité d'instituer des contrats obligatoires entre les producteurs de chanvre et l'industrie de transformation dans ce secteur.

The Council invites the Commission to study the possibility of introducing obligatory contracts between producers and processors of hemp.


Il est prévu, notamment, l'instauration de contrats obligatoires entre producteurs et transformateurs (officiellement agréés), un engagement de transformation par ces derniers, ainsi qu'un renforcement des contrôles des Etats membres.

It is proposed in particular to introduce compulsory contracts between growers and (officially approved) processors, an undertaking by the processors to process the flax and strengthening of controls by the Member States.


11 Etats membres ont instauré des contrats obligatoires, 4 envisagent de le faire – essentiellement les Etats membres où la part des coopératives est faible.

11 Member States have introduced mandatory contracts, four are planning to do - mainly members from cooperatives where weak states.


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