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Accusation subsidiaire
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
Conclusion de contrat
Contrat
Contrat en ligne
Contrat numérique
Contrat par voie électronique
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat subsidiaire
De façon subsidiaire
Droit des contrats
E-contrat
Hypothèque subsidiaire
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire des Nations unies
Prêt sur hypothèque subsidiaire
Signature de contrat
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Traduction de «contrat subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]

collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]


motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tena ...[+++]

In the alternative, in the event that, for legal or factual reasons, the applicant is not reinstated in the service and/or further employed under the previous conditions, order the EEAS to pay the applicant compensation for material harm suffered by him as a result of the unlawful termination of his employment in the amount of the difference between his actual expected income and the income which the applicant would have received had the contract continued to run, having regard to pension benefits and other entitlements; and


(2) L’aide dont il est question au paragraphe (1) sera fournie de la même manière, dans la même mesure et selon les mêmes modalités que l’autorise la partie II de la Loi lorsqu’il s’agit d’un seul ancien combattant, et le contrat de construction, ainsi qu’il est prévu à l’article 55 de la Loi, de même que la convention subsidiaire prévue à l’article 57 de la Loi, seront conclus entre le Directeur et l’association.

(2) The assistance referred to in subsection (1) shall be given in the manner, to the extent and upon like terms and conditions as are authorized to be furnished to an individual veteran by Part II of the Act, and the construction contract provided for by section 55 of the Act and the collateral agreement provided for by section 57 of the Act shall be between the Director and the association.


(3) Lorsqu’on aura achevé la construction des habitations en conformité d’un contrat de construction conclu selon le paragraphe (2), le Directeur, suivant les instructions appropriées par écrit provenant de l’association et conformément à l’article 59 de la Loi ainsi qu’à la convention subsidiaire conclue entre le Directeur et l’association, devra prendre les dispositions nécessaires concernant

(3) Upon the completion of the dwellings as required by a construction contract made in accordance with subsection (2), the Director, upon proper direction in writing from the association and in accordance with section 59 of the Act and the collateral agreement between the Director and the association, shall provide


En effet, il existe un risque non négligeable que le consommateur n’introduise pas une demande subsidiaire de réduction de prix ‒ laquelle, au demeurant, viserait à obtenir une protection inférieure à celle visée par la demande de résolution du contrat ‒ soit en raison de l’obligation particulièrement rigide de contextualité des deux demandes, soit parce qu’il ignore ou ne perçoit pas l’étendue de ses droits.

There is a significant risk that the consumer will not put forward an alternative claim requesting a reduction in the price ‒ which would seek, moreover, relief that is inferior to the claim for rescission of the contract – either by reason of the particularly rigid requirement that the two claims must be presented at the same time or because the consumer is unaware of, or does not appreciate, the extent of his rights.


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En outre, dans une lettre datée du 15 avril 1999, NEAS a manifesté son intérêt de conclure un contrat à long terme pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession, principalement par un achat avec paiement d’une somme forfaitaire unique, ou, à titre subsidiaire, par le biais d’un bail à long terme – proposé initialement pour une durée de 60 ans – avec des paiements annuels à Narvik.

Also in a letter dated 15 April 1999, NEAS stated its interest in entering into a long-term contract regarding the concession power, primarily through a purchase with an upfront lump sum payment, or alternatively as a long-term lease - suggested initially at 60 years - with annual payments to Narvik.


Ainsi, lorsque les parties n’ont pas choisi la loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » ou, à titre subsidiaire, par la loi du pays où se trouve l’établissement de l’employeur quand le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un pays unique.

Thus, where the parties have not chosen the law to be applied, the contract of employment is governed by the law of the country in which the employee ‘habitually carries out his work’ or, in the alternative, if the employee does not habitually carry out his work in any one country, by the law of the country in which the place of business of the employer is situated.


À titre subsidiaire, DSB a apporté des éléments permettant de démontrer que les contrats de transport respectent en tout cas les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007.

In the alternative, DSB submits information in support of the view that the public transport service contracts comply in any case with the provisions of Regulation (EC) No 1370/2007.


La seconde source concerne les indemnisations subsidiaires susceptibles de provenir de l'État, de l'employeur du demandeur ou des contrats d'assurance de ce dernier.

The second source is collateral benefits that may accrue from the state, the claimant’s employer or own insurance policies.


L'emprunteur est la République du Gabon qui signera un contrat subsidiaire avec Gabon Télécom en cours de privatisation, bénéficiaire du prêt.

The Bank's borrower will be the Republic of Gabon who will sign an on-lending agreement with l'office des Postes et Télécommunications de la République gabonaise (OPTG), which is being privatised and will be the final beneficiary of the loan.


b ) La notification est faite à l'Agence après la conclusion du contrat prévoyant le transfert et dans les délais spécifiés dans les arrangements subsidiaires .

(b) Such notification shall be given to the Agency after the conclusion of the contractual arrangements leading to the transfer and within the time limit specified in the subsidiary Arrangements.


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