Traduction de «contrat type d agence » (Français → Anglais) :

5. constate qu'en décembre 2011, l'Agence a accordé un contrat-cadre de service concernant des prestations de suivi des médias, d'une durée de 48 mois, pour une valeur totale de 250 000 EUR, ce qui est bien plus élevé que les coûts des services similaires les années précédentes; observe, sur la base de ce contrat, que l'Agence dépensera en moyenne 62 500 EUR chaque année, rien que pour suivre les médias; croit que de tels frais sont excessifs et contraires au principe d'efficacité dans l'emploi de l'argent des contribuables;

3. constate que, de 2000 à 2005, l'UE a vu le nombre de ses chômeurs augmenter d'un million, parallèlement à un très fort accroissement du travail précaire, plus de 4,7 millions de travailleurs étant employés sous contrat à durée déterminée et au moins 1,1 million de personnes occupant, involontairement, des emplois à temps partiel; souligne que même si les prévisions tablant sur une réduction du taux de chômage se vérifient, le niveau du chômage restera inacceptable, avec 17 millions de chômeurs dans l'UE; relève que 25 % des travailleurs disposent de formes atypiques de contrats (durée déterminée, temps partiel, travail à la demande, contrats "zér ...[+++]o heure", agences d'intérim et freelance) et que ce taux passe à 41 % si l'on tient compte des travailleurs indépendants, ce qui témoigne de la forte précarité des conditions de travail dans l'UE;

3. se félicite des efforts déployés par l'Agence pour mieux planifier ses activités dans le domaine opérationnel, ce qui devrait être à l'origine d'une réduction du volume des crédits reportés par l'Agence; constate toutefois que l'Agence indique que, s'agissant de l'exécution d'accords de prêt relatifs à des projets à caractère pluriannuel, un certain niveau de report automatique est "difficile à éviter"; est d'avis que ce problème présente un caractère "systémique" étant donné qu'il concerne principalement les relations avec les CTE qui sont sous contrat avec l'Ag ...[+++]ence;

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge ...[+++] de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créées sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 30, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu de transfert, la marg ...[+++]e de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créées sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 26, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marg ...[+++]e de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.