Traduction de «contre-préavis » (Français → Anglais) :

J. considérant que l'article 73 de la Constitution de l'Égypte dispose que les citoyens ont le droit d'organiser des réunions, défilés et manifestations public ainsi que toutes formes de protestations pacifiques, qu'ils ne doivent alors porter aucune arme et sont tenus de déposer un préavis conformément à la loi, que le droit de réunion pacifique et privée est garanti sans qu'il soit nécessaire de déposer un préavis et que les forces de sécurité ne peuvent assister à ces réunions, qu'elles ne peuvent ni surveiller ni placer sur écoute leurs participants; que l'adoption en novembre 2013 de la loi n° 107 sur le droit de réunion, de défil ...[+++]é et de manifestation publics pacifiques, l'instauration de restriction aux rassemblements publics et aux manifestations ainsi que l'autorisation donnée aux forces de sécurité de faire un usage excessif de la force contre les manifestants représentent une grave menace pour la liberté de réunion;

5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du c ...[+++]ontrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;

En Irlande, aux Pays-Bas et en Espagne, les délais de préavis en vigueur sont trop courts, tandis que les fonctionnaires irlandais ne bénéficient d'absolument aucun délai de préavis (les travailleurs disposent en revanche de deux semaines pour interjeter appel contre un éventuel licenciement).

l'échange gratuit et illimité pour les clients de l'unité monétaire nationale contre des euros au guichet des banques début 2002 avec une simple obligation de préavis pour les gros montants;

La procédure suivie par la Commission La Commission a engagé la procédure contre les trois producteurs à la suite de vérifications effectuées sans préavis en mars 1989 auprès d'un certain nombre de producteurs de soude qu'elle suspectait d'enfreindre les règles de concurrence de la Communauté.

L'article 103.3 introduit par le projet de loi C-23 permettra encore au commissaire de s'adresser rapidement au tribunal pour obtenir des ordonnances provisoires, tant contre Air Canada que contre tout autre intervenant sur le marché, sans avoir à donner de préavis à la partie faisant l'objet de l'ordonnance.