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Comité chargé des échanges de contrepartie
Comité chargé du commerce de contrepartie
Comité des échanges de contrepartie
Contrepartie autre qu'en argent
Contrepartie autre qu'en espèces
Contrepartie en argent
Contrepartie en espèces
Contrepartie en nature
Contrepartie en trésorerie
Contrepartie monétaire
Contrepartie méritoire
Contrepartie non monétaire
Contrepartie pécuniaire
Contrepartie valable
Contrepartie à titre onéreux
Difficultés d'argent
Difficultés de trésorerie
Difficultés financières
Difficultés pécuniaires
Embarras d'argent
Embarras financiers
Embarras pécuniaires
Gêne pécuniaire
Incitatif pécuniaire
Incitation pécuniaire
Mesure incitative pécuniaire
Peine pécuniaire ferme
Peine pécuniaire sans sursis

Traduction de «contrepartie pécuniaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrepartie pécuniaire

money consideration money consideration | pecuniary consideration


contrepartie pécuniaire

pecuniary consideration [ money consideration ]


difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire

financial difficulties | financial embarrassment | financial straits


contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]

non-cash consideration


contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent

non-cash consideration


contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent

cash consideration


mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire

monetary incentive


contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable

good consideration


Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]

Countertrade Committee


peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis

unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le contenu numérique, ces règles s’appliqueront aussi bien lorsque les consommateurs achètent un contenu contre paiement d'une somme d'argent que lorsqu'ils l'obtiennent en accordant, en contrepartie, l'accès à leurs données à caractère personnel (par exemple en s'inscrivant à un service en ligne/à un média social).Une grande partie des consommateurs de l’UE seront concernés: au cours des 12 derniers mois, la proportion d'internautes de l’UE ayant téléchargé ou consulté des contenus numériques sans contrepartie pécuniaire a atteint 82 % pour les manifestations sportives, 80 % pour le contenu audiovisuel (films, séries, ...[+++]

For digital content, the rules will apply when consumers pay for their content with money or if they give their data to access the content (e.g. by registering to an online service/ social media).This will be relevant for a big share of EU consumers:during the last 12 months, the share of EU internet users who downloaded or accessed digital content without paying with money reached 82% for sport events, 80% for audio-visual content (films, series, video clips, TV content), 77% for music, 76% for games and 64% for e-books.


c) concernant le calcul de la valeur du gaz à défaut de contrepartie ou de contrepartie pécuniaire;

(c) respecting the determination of the value of gas in circumstances where no consideration, or no consideration in money, is given therefor;


En vertu de la Loi électorale du Canada, toute personne reconnue coupable de manœuvre frauduleuse, et notamment d’avoir fait une fausse déclaration concernant les dépenses d’élection, d’avoir exercé une influence indue sur un électeur pendant une élection, ou d’avoir tenté d’inciter quelqu’un à voter ou à s’abstenir de voter en lui promettant une contrepartie pécuniaire, de la nourriture ou de la boisson, ne peut se porter candidat à une élection pendant les cinq années qui suivent la date où elle a été trouvée coupable .

A person found guilty of any corrupt electoral practice under the Canada Elections Act within the previous five years, such as knowingly making a false declaration respecting election expenses, exerting undue influence upon a voter at an election, or inducing voters by promises of valuable consideration, food or drink, is disqualified from seeking election for seven years following the date of the conviction.


13. préconise, afin de favoriser la sensibilisation, à mettre en place des actions et des campagnes telles que la création d'une journée européenne des déchets plastiques, au cours de laquelle les citoyens pourraient amener, moyennant par exemple une contrepartie pécuniaire appropriée, un volume illimité de déchets plastiques en des points déterminés au préalable, de manière à assurer l'approvisionnement en matières plastiques recyclables et une sensibilisation accrue du public au recyclage et à l'utilisation efficace des ressources; estime que cet événement pourrait également inclure des activités communautaires de nettoyage (par exemp ...[+++]

13. Advocates, with a view to fostering awareness-raising, concrete actions and campaigns such as the establishment of a European Day for plastic waste, when citizens could return any volume of plastic waste to predetermined points, for example in return for appropriate monetary compensation, as a means of ensuring the supply of recyclable plastic and increasing public awareness of recycling and resource efficiency; considers that this event could also include community cleaning activities (e.g. at beaches), as a symbolic contribution to the containment of pollution from plastic waste; calls for synergies between this kind of event and ...[+++]


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13. préconise, afin de favoriser la sensibilisation, à mettre en place des actions et des campagnes telles que la création d'une journée européenne des déchets plastiques, au cours de laquelle les citoyens pourraient amener, moyennant par exemple une contrepartie pécuniaire appropriée, un volume illimité de déchets plastiques en des points déterminés au préalable, de manière à assurer l'approvisionnement en matières plastiques recyclables et une sensibilisation accrue du public au recyclage et à l'utilisation efficace des ressources; estime que cet événement pourrait également inclure des activités communautaires de nettoyage (par exemp ...[+++]

13. Advocates, with a view to fostering awareness-raising, concrete actions and campaigns such as the establishment of a European Day for plastic waste, when citizens could return any volume of plastic waste to predetermined points, for example in return for appropriate monetary compensation, as a means of ensuring the supply of recyclable plastic and increasing public awareness of recycling and resource efficiency; considers that this event could also include community cleaning activities (e.g. at beaches), as a symbolic contribution to the containment of pollution from plastic waste; calls for synergies between this kind of event and ...[+++]


h) étant un syndic, conclut un arrangement dans des circonstances quelconques avec le failli ou avec un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à une faillite, pour un cadeau, une rémunération, une contrepartie ou un avantage pécuniaire ou autre, quelle qu’en soit la nature, excédant la rémunération payable sur l’actif, ou accepte une telle contrepartie ou un tel avantage de cette personne, ou conclut un arrangement pour céder une partie de sa rémunération, soit comme séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou comme syndic, au failli ou à un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou u ...[+++]

(h) being a trustee, makes any arrangement under any circumstances with the bankrupt, or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with a bankruptcy, for any gift, remuneration or pecuniary or other consideration or benefit whatever beyond the remuneration payable out of the estate, or accepts any such consideration or benefit from any such person, or makes any arrangement for giving up, or gives up, any part of the remuneration, either as a receiver within the meaning of subsection 243(2) or trustee, to the bankrupt or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with the bankruptcy,


h) étant un syndic, conclut un arrangement dans des circonstances quelconques avec le failli ou avec un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à une faillite, pour un cadeau, une rémunération, une contrepartie ou un avantage pécuniaire ou autre, quelle qu’en soit la nature, excédant la rémunération payable sur l’actif, ou accepte une telle contrepartie ou un tel avantage de cette personne, ou conclut un arrangement pour céder une partie de sa rémunération, soit comme séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou comme syndic, au failli ou à un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou u ...[+++]

(h) being a trustee, makes any arrangement under any circumstances with the bankrupt, or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with a bankruptcy, for any gift, remuneration or pecuniary or other consideration or benefit whatever beyond the remuneration payable out of the estate, or accepts any such consideration or benefit from any such person, or makes any arrangement for giving up, or gives up, any part of the remuneration, either as a receiver within the meaning of subsection 243(2) or trustee, to the bankrupt or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with the bankruptcy,


le paiement, l'offre ou la promesse, directe ou par l'intermédiaire de tiers, d'une contrepartie pécuniaire à un donneur pour qu'il consente au prélèvement d'un organe;

( (c) The payment, offer or promise of a financial consideration, directly or via third parties, to a donor in order to obtain his consent to the removal of an organ;


2 bis) b) le prélèvement d'un organe, d'une partie d'organe ou de tissu sur un donneur qui y a consenti après paiement, offre ou promesse d'une contrepartie pécuniaire, ou après octroi de tout autre avantage comparable;

2a (b) the removal of an organ or part of an organ or tissue from a donor who has consented thereto further to the payment, offer or promise of financial consideration, or to the provision of a comparable advantage ;


(b) le prélèvement d'un organe sur un donneur qui y a consenti après paiement ou promesse d'une contrepartie pécuniaire;

2 (b) the removal of an organ from a donor who has consented thereto further to the payment or promise of financial consideration;


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