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Cautionnement d'avarie commune
Compromis d'avarie commune
Compromis d'avaries communes
Contribution aux avaries communes
Contribution d'avarie commune
Contribution à l'avarie commune
Créance du chef de contribution en avarie commune
Dispache
Dispache d'avarie commune
Dispacheur
Dispacheur d'avarie
Dispacheur d'avaries
Dispatcheur
Expert répartiteur
Expert répartiteur d'avarie commune
Experte répartitrice
Experte répartitrice d'avarie commune
Garantie d'avarie commune
Gérant de la communauté d'avarie commune
Règlement d'avarie
Règlement d'avarie commune
Règlement d'avaries
Règlement d'avaries communes
Répartiteur d'avaries
Répartitrice d'avaries

Traduction de «contribution d avarie commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contribution d'avarie commune [ contribution à l'avarie commune | contribution aux avaries communes ]

general average contribution


contribution d'avarie commune | garantie d'avarie commune

general average contribution | general average deposit


expert répartiteur | experte répartitrice | expert répartiteur d'avarie commune | experte répartitrice d'avarie commune | répartiteur d'avaries | répartitrice d'avaries | dispacheur | dispacheur d'avarie | dispacheur d'avaries | dispatcheur

average adjuster


dispache [ règlement d'avaries | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes | règlement d'avarie commune | dispache d'avarie commune ]

adjustment [ general average adjustment | adjustment of general average ]


créance du chef de contribution en avarie commune

claim for contribution in general average


contribution d'avarie commune

general average contribution


compromis d'avarie commune [ compromis d'avaries communes | cautionnement d'avarie commune ]

general average bond [ GA bond | average bond ]


règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes

average adjustment | general average adjustment | average statement


gérant de la communauté d'avarie commune

trustee in general average
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), aux fins d’évaluer le coût de réparation du navire, il n’y a aucune déduction pour des contributions d’avarie commune aux réparations payables par les autres personnes intéressées, mais il est tenu compte des contributions d’avarie commune futures et du coût des opérations de sauvetage futures auxquels le navire serait tenu s’il était réparé.

(3) For the purposes of paragraph (2)(b), in estimating the cost of repairing a ship, no deduction may be made in respect of general average contributions to the repairs payable by other interested persons, but account is to be taken of the cost of future salvage operations and of any future general average contributions to which the ship would be liable if repaired.


(3) Sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, l’avarie commune donne le droit à la personne qui la subit de recevoir des autres intéressés, à l’égard de la perte, une contribution proportionnelle appelée contribution d’avarie commune.

(3) Subject to the conditions imposed by maritime law, a person who incurs a general average loss is entitled to receive from the other interested persons a rateable contribution, known as a general average contribution, in respect of the loss.


(3) Sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, l’avarie commune donne le droit à la personne qui la subit de recevoir des autres intéressés, à l’égard de la perte, une contribution proportionnelle appelée contribution d’avarie commune.

(3) Subject to the conditions imposed by maritime law, a person who incurs a general average loss is entitled to receive from the other interested persons a rateable contribution, known as a general average contribution, in respect of the loss.


(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), aux fins d’évaluer le coût de réparation du navire, il n’y a aucune déduction pour des contributions d’avarie commune aux réparations payables par les autres personnes intéressées, mais il est tenu compte des contributions d’avarie commune futures et du coût des opérations de sauvetage futures auxquels le navire serait tenu s’il était réparé.

(3) For the purposes of paragraph (2)(b), in estimating the cost of repairing a ship, no deduction may be made in respect of general average contributions to the repairs payable by other interested persons, but account is to be taken of the cost of future salvage operations and of any future general average contributions to which the ship would be liable if repaired.


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(6) Sauf stipulation contraire de la police maritime, l’assureur n’est tenu aux avaries communes ou aux contributions d’avarie commune que si la perte est subie dans le but d’éviter un péril assuré ou est liée aux mesures prises en ce sens.

(6) Subject to any express provision in the marine policy, an insurer is not liable for a general average loss or a general average contribution, unless the loss was incurred for the purpose of averting, or in connection with the avoidance of, a peril insured against.


Pendant les deux premiers exercices, les voix des États participant à ECSEL sont réparties comme suit: un pour cent par État participant à ECSEL, le pourcentage restant étant réparti équitablement entre les États participant à ECSEL au prorata de leur contribution financière réelle au cours des deux exercices écoulés, y compris leurs contributions aux entreprises communes ENIAC et ARTEMIS.

For the first two financial years, the voting rights of the ECSEL Participating States shall be distributed as follows: one per cent for each ECSEL Participating State and the remaining percentage distributed annually among the ECSEL Participating States in proportion to their actual financial contributions in the past two years, including their contributions to the ENIAC and ARTEMIS Joint Undertakings.


66. souligne que la réunion ministérielle de Bucarest en 2012, dans le cadre du processus de Bologne, doit tenir compte du fait que la création de l'EEES permet à l'Union et aux États membres d'apporter une contribution résolue et commune au processus de Bologne sur la base de leurs compétences partagées en matière d'enseignement supérieur, de leur participation commune au processus et de leur engagement commun à agir, en s'appuyant sur les orientations générales arrêtées par les institutions de l'Union;

66. Points out that the 2012 Biannual Ministerial Meeting in Bucharest must take into account the fact that the creation of the EHEA enables the EU and the Member States to make a strong and unified contribution to the Bologna Process on the basis of their shared responsibilities on the issue of higher education, their joint participation in the process, and their shared commitment to action, supported by policy statements by the EU institutions;


66. souligne que la réunion ministérielle de Bucarest en 2012, dans le cadre du processus de Bologne, doit tenir compte du fait que la création de l'EEES permet à l'Union et aux États membres d'apporter une contribution résolue et commune au processus de Bologne sur la base de leurs compétences partagées en matière d'enseignement supérieur, de leur participation commune au processus et de leur engagement commun à agir, en s'appuyant sur les orientations générales arrêtées par les institutions de l'Union;

66. Points out that the 2012 Biannual Ministerial Meeting in Bucharest must take into account the fact that the creation of the EHEA enables the EU and the Member States to make a strong and unified contribution to the Bologna Process on the basis of their shared responsibilities on the issue of higher education, their joint participation in the process, and their shared commitment to action, supported by policy statements by the EU institutions;


Nous aurons une communication qui sera sans doute soutenue, augmentée et améliorée par les contributions du Parlement, communication sur les services d’intérêt général et le service public.

We will produce a communication, which will undoubtedly be supported, enhanced and improved by Parliament’s contributions: a communication on services of general interest and public services.


Il convient de prévoir la possibilité d'un "pot commun virtuel" pour les États participants dont la contribution au pot commun est limitée ou pour les États qui sont en retard en termes de capacités de recherche; en outre, la possibilité de consacrer une contribution en numéraire exclusivement à des recherches effectuées sur le territoire national contribuerait à réduire les écarts existants.

Virtual common pot’ possibility is necessary for Participating States which have limitation to transfer money to common pot, or for Participating States which lack behind in research capacity, and a possibility to devote cash contribution exclusively for domestic research would help to reduce existing gap.


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