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Administration du contrôle d'État de la Chine
Agent du service de l'état civil
Agente du service de l'état civil
Bureau de contrôle d'État de Hongrie
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Circuit de contrôle d'état de sortie
Contrôle d'état
Contrôler l’état d’un processus chimique
Depose pour controle d'etat
Employé de l'état civil
Génération d'état
Génération d'états
Génération de rapport
Génération de rapports
Production d'état
Production d'états
Régie
édition d'état
édition d'états

Traduction de «contrôle d état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Administration du contrôle d'État de la Chine

China's State Audit Administration


enregistreur de contrôle d'état des systèmes de l'aéronef

aircraft health monitor recorder


Bureau de contrôle d'État de Hongrie

State Audit Office, Hungary


contrôler l’état d’un processus chimique

chemical process condition checking | monitoring chemical process condition | check chemical process condition | monitor chemical process condition


circuit de contrôle d'état de sortie

output status control circuit






génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états

report writing | report generation


chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil

her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour faciliter le contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés, par exemple lorsqu’un prestataire fournit ses services sur le territoire d’un autre État membre dans lequel il n’est soumis à aucun contrôle ou lorsque les ordinateurs d’un prestataire sont situés sur le territoire d’un État membre autre que celui où il est établi, il convient que soit instauré un système d’assistance mutuelle entre les organes de contrôle des États membres.

To facilitate the supervision of qualified trust service providers, for example, when a provider is providing its services in the territory of another Member State and is not subject to supervision there, or when the computers of a provider are located in the territory of a Member State other than the one where it is established, a mutual assistance system between supervisory bodies in the Member States should be established.


Pour faciliter le contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés, par exemple lorsqu’un prestataire fournit ses services sur le territoire d’un autre État membre dans lequel il n’est soumis à aucun contrôle ou lorsque les ordinateurs d’un prestataire sont situés sur le territoire d’un État membre autre que celui où il est établi, il convient que soit instauré un système d’assistance mutuelle entre les organes de contrôle des États membres.

To facilitate the supervision of qualified trust service providers, for example, when a provider is providing its services in the territory of another Member State and is not subject to supervision there, or when the computers of a provider are located in the territory of a Member State other than the one where it is established, a mutual assistance system between supervisory bodies in the Member States should be established.


c)les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités au contrôle des états financiers en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.

(c)the consolidated financial statements referred to in point (a) have been audited by one or more statutory auditor(s) or audit firm(s) authorised to audit financial statements under the national law governing the undertaking which drew up those statements.


les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités au contrôle des états financiers en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.

the consolidated financial statements referred to in point (a) have been audited by one or more statutory auditor(s) or audit firm(s) authorised to audit financial statements under the national law governing the undertaking which drew up those statements.


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les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités au contrôle des états financiers en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.

the consolidated financial statements referred to in point (a) have been audited by one or more statutory auditor(s) or audit firm(s) authorised to audit financial statements under the national law governing the undertaking which drew up those statements.


En raison de l’inclusion des États-Unis à l’annexe III dudit règlement, les organismes et autorités de contrôle des États-Unis concernés devraient être supprimés de l’annexe IV, dans la mesure où ils procèdent à des contrôles de la production aux États-Unis.

As a consequence of the inclusion of the United States in Annex III to that Regulation, the relevant US control bodies and control authorities should be deleted from Annex IV to the extent that they control production in the United States.


Dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l’adoption par la Commission des actes d’exécution, il convient, aux fins d’un tel contrôle, d’instaurer des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission.

In those basic acts which require the control of the Member States for the adoption by the Commission of implementing acts, it is appropriate, for the purposes of such control, that committees composed of the representatives of the Member States and chaired by the Commission be set up.


Dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l’adoption par la Commission des actes d’exécution, il convient, aux fins d’un tel contrôle, d’instaurer des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission.

In those basic acts which require the control of the Member States for the adoption by the Commission of implementing acts, it is appropriate, for the purposes of such control, that committees composed of the representatives of the Member States and chaired by the Commission be set up.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 796) - COMMISSION DECISION // laying down ...[+++]


considérant qu'il convient de prévoir que les États membres où la graine est produite et transformée prennent les mesures de contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide ; que ce contrôle doit notamment permettre de vérifier le respect du prix minimal visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2874/77 et d'éviter des demandes d'aide injustifiées ; que, en vue de ce contrôle, les États membres concernés doivent se prêter mutuellement assistance;

Whereas the producer Member States and the Member States in which the seed will be processed should be required to set up the control arrangements necessary to ensure the proper operation of the aid system ; whereas the control arrangements should be in particular allow checks to be made upon the observance of the minimum price referred to in Article 2 (2) of Regulation (EEC) No 2874/77 and unjustified applications for aid to be prevented ; whereas for the purposes of control Member States shall assist each other;


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