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Compte de contrôle des crédits des RI
Contrôle de crédit
Contrôle des crédits
Contrôle des crédits annuels et des affectations
Contrôle du crédit
Crédit
Crédit bancaire
Durée du crédit
Encadrement du crédit
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire
Loi sur le Contrôle du Crédit
Montant du crédit
Mécanisme de crédit
Octroi de crédit
Politique d'escompte
Politique du crédit
Processus de contrôle du crédit
Système de crédit
Volume du crédit

Traduction de «contrôle du crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle du crédit | encadrement du crédit

credit control


encadrement du crédit [ contrôle du crédit ]

credit control [ credit restriction | credit squeeze ]


Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit

Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act


contrôle de crédit | encadrement du crédit

credit containment | credit control


contrôle des crédits annuels et des affectations

appropriation and allotment control


compte de contrôle des crédits des RI

IS credit control account


contrôle des crédits

appropriation control [ control of appropriations ]


processus de contrôle du crédit

credit control processing | measure control processes | credit control processes | refine control processes


crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

credit [ credit facility | credit system ]


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[8] Pour éviter une multiplication des circuits de paiement et de contrôle des crédits communautaires au sein d'une même région, susceptible d'entraîner des difficultés, notamment au niveau des délais, la Commission suggère que les autorités compétentes dans les régions désignent, en tant que responsables de la bonne utilisation des crédits communautaires des programmes régionaux d'actions innovatrices, les mêmes organismes de paiement et de contrôle que pour les programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.

[8] To avoid duplicating channels for the payment and checking of Community appropriations within a given region, which is likely to cause problems, particularly in terms of deadlines, the Commission suggests that the competent authorities in the regions designate the same paying and control bodies as for programmes under Objectives 1 and 2 part-financed by the ERDF to be responsible for the sound implementation of Community appropriations for the regional programmes of innovative actions.


Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par ...[+++]

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so f ...[+++]


Le contrôle des crédits à l'exportation au niveau européen devrait rester exceptionnel et ne s'appliquer que lorsqu'il y a distorsion de concurrence au sein du marché intérieur.

European level supervision of export credits should be introduced as an exception when a distortion of competition within the internal market occurs.


Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des ...[+++]

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to mar ...[+++]


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Sur la base de cette protection équivalente, le contrôle des crédits communautaires doit se voir accorder la même importance que le contrôle des crédits nationaux.

On the basis of this equal protection, auditing of the use of EU funds should be assigned the same priority as auditing of the use made of national funds.


Grâce à cette coopération, les travaux de contrôle des crédits communautaires réalisés par les institutions de contrôle nationales seront de meilleure qualité et plus efficaces.

Thanks to this cooperation, national audit authorities' audits of EU funds are more effective and of higher quality than they used to be.


La mission principale des institutions supérieures de contrôle externe demeure de faire rapport aux parlements nationaux sur les observations émises lors des activités de contrôle des crédits communautaires.

It remains the principal task of national external supreme audit bodies to report to national parliaments on observations made during audits concerning EU funds.


19. relève que l'Agence tente de faire assumer la responsabilité des fraudes et de la mauvaise gestion du secteur de l'énergie par la MINUK ou la KEK; reconnaît qu'en cas de versement de fonds par un organisme intermédiaire, il est parfois difficile d'en assurer le suivi et le contrôle, mais se demande néanmoins si l'Agence pourrait être dégagée de toute responsabilité étant donné qu'elle est responsable de la gestion et du contrôle des crédits de l'Union européenne qui ont été dépensés;

19. Notes that the Agency places the responsibility for fraud and mismanagement in the energy sector on UNMIK or KEK; acknowledges that when funds are channelled through an intermediate body they can be difficult to monitor and control; questions however whether the Agency could be regarded as completely exonerated of any responsibility as it is after all responsible for the management and control of the EU funds spent;


4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la sociét ...[+++]

4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution, an insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, and if, as a result of that acquis ...[+++]


2. Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une personne physique ou morale qui contrôle un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, et si, en vertu de l'acquisition, l'établissement dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation devien ...[+++]

2. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution authorised in another Member State and if, as a result of that acquisition, the institution, in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be the subject of the ...[+++]




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Date index: 2022-12-10
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