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Adhésion non incluse dans une convention collective
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Traduction de «convention d adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)




les conventions d'adhésion

the Conventions on Accession


adhésion non liée à une convention collective [ adhésion non incluse dans une convention collective ]

non-collective agreement membership


formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale

union membership application form | union membership form


instrument d'adhésion à une convention

instrument of accession to a convention


rupture d'adhésion [ bris d'adhérence | défaut d'adhérence | rupture adhésive ]

adhesion failure [ adhesive failure ]


droits d'adhésion | droits d'entrée | frais d'adhésion

initiation fees


formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion

membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership


procédure par adhésion | procédure d'adhésion

adhesion procedure | adhesive procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout d'abord, l'examen de la question de l'opportunité d'une révision de l'article 5 relatif à la protection des consommateurs constitue une obligation souscrite par les Etats membres lors de l'adhésion de l'Autriche à la Convention de Rome : le rapport explicatif sur la Convention d'adhésion précisait que cet examen devait intervenir dans un avenir proche et une déclaration en ce sens a été annexée au procès-verbal de la Conférence des gouvernements des États.

First of all, the Member States undertook to consider the advisability of revising Article 5 concerning consumer protection at the time of Austrian accession to the Rome Convention: the explanatory report on the Convention of Accession specifies that this must be done in the near future and a declaration to this effect was annexed to the Final Act of the Conference of the Governments of the Member States.


[20] Pour le texte de la Convention telle que modifiée par les différentes conventions d'adhésion, les déclarations et les protocoles annexés, voir la version consolidée publiée au JO C 27 du 26.1.1998, p. 34.

[20] The consolidated text of the Convention as amended by the various Conventions of Accession, and the declarations and protocols annexed to it, is published in OJ C 27, 26.1.1998, p. 34.


(2) L’adhésion au présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.

(2) Adherence to this Protocol by any State which is not a Party to the Convention shall have the effect of adherence to the Convention as amended by this Protocol.


Retour à la référence de la note de bas de page Conformément aux dispositions des articles XXI et XXIII du Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, la ratification du (ou l’adhésion au) Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention vaut adhésion à la Convention amendes par ce Protocole.

Return to footnote Pursuant to Articles XXI and XXIII of the Protocol signed at The Hague on September 28, 1955, ratification of (or adherence to) this Protocol by any state which is not a Party to the Convention shall have the effect of adherence to the Convention as amended by this Protocol.


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(2) La ratification du présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par ce Protocole.

(2) Ratification of this Protocol by any State which is not a Party to the Convention shall have the effect of adherence to the Convention as amended by this Protocol.


en cas d'adhésion d'un nouveau membre issu d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, cette adhésion est approuvée uniquement par l'État membre dont le droit régit la constitution du nouveau membre, conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 et notifiée à l'État membre dans lequel le GECT a son siège.

in the event of accession of a new member from a Member State that has already approved the convention, such accession shall be approved only by the Member State under whose laws the new member is established in accordance with the procedure set out in paragraph 3 and notified to the Member State where the EGTC has its registered office.


a)en cas d'adhésion d'un nouveau membre issu d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, cette adhésion est approuvée uniquement par l'État membre dont le droit régit la constitution du nouveau membre, conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 et notifiée à l'État membre dans lequel le GECT a son siège.

(a)in the event of accession of a new member from a Member State that has already approved the convention, such accession shall be approved only by the Member State under whose laws the new member is established in accordance with the procedure set out in paragraph 3 and notified to the Member State where the EGTC has its registered office.


Les dix nouveaux États membres ont procédé à la signature de la Convention d'adhésion à la Convention de Rome de 1980 et aux protocoles respectifs, avec les adaptations apportées par les Conventions d'adhésion conclues ultérieurement (6238/05, 6240/05).

The ten new Member States signed the Convention on accession to the 1980 Rome Convention and the protocols thereto, as adjusted by subsequent Accession Conventions (6238/05, 6240/05).


Descripteur EUROVOC: harmonisation douanière amendement protocole d'accord rapprochement des législations simplification des formalités convention internationale adhésion à un accord

EUROVOC descriptor: customs harmonisation amendment protocol to an agreement approximation of laws simplification of formalities international convention accession to an agreement


La convention d'adhésion au BC-NET (Business Cooperation Network) de la TREUHANDANSTALT a été signé ce matin à Berlin par Madame Birgit BREUEL, Présidente de la TREUHANDANSTALT et par Monsieur Jacques DELORS, Président de la Commission des Communautés européennes.

The agreement providing for the Treuhandanstalt to join the BC-Net (Business Cooperation Network) was signed this morning in Berlin by Mrs Birgit Breuel, head of the Treuhandanstalt, and Mr Jacques Delors, President of the Commission.


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