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Autonomie de la convention d'arbitrage
Contrat d'achat Web
Contrat d'achat en ligne
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Convention d'achat Web
Convention d'achat en ligne
Convention d'achat-vente d'actions
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention d'entiercement
Convention de Schengen
Convention de rachat d'actions
Convention de rachat de parts d'associés
Dépôt
Dépôt entre les mains d'un tiers
Détachement de la convention d'arbitrage
Ordre d'entiercement
Récépissé d'entiercement

Traduction de «convention d entiercement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract


contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow




récépissé de dépôt de titres entre les mains d'un tiers [ récépissé d'entiercement ]

escrow receipt




Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement


contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web

Web-wrap agreement | online click-wrap agreement


autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)

separability of the arbitration clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) qu'une personne ou une compagnie qui a rédigé ou attesté une partie d'un prospectus ou est nommée comme ayant rédigé ou attesté un rapport ou une évaluation utilisés dans le cadre d'un prospectus n'est pas convenable; g) qu'une convention d'entiercement ou de mise en commun des valeurs mobilières sous la forme que le directeur juge nécessaire ou souhaitable n'a pas été conclue; h) que des dispositions adéquates n'ont pas été prises pour la détention en fiducie du produit de la vente des valeurs mobilières qui doit être versé à l'émetteur en attendant que les valeurs mobilières soient placées.

(f) a person or company that has prepared or certified any part of the prospectus, or that is named as having prepared or certified a report or valuation used in connection with the prospectus, is not acceptable; (g) an escrow or pooling agreement in the form that the Director considers necessary or advisable with respect to the securities has not been entered into; or (h) adequate arrangements have not been made for the holding in trust of the proceeds payable to the issuer from the sale of the securities pending the distribution o ...[+++]


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