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Agence d'exécution
Agent d'exécution
Application de la convention d'exécution
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
CCJ
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Convention d'exequatur
Convention d'exécution
Convention de Bruxelles
Convention de Bruxelles I
Coût d'exécution d'une commande
Coûts d'exécution des commandes
Durée d'exécution
Frais d'exécution de commandes
Frais d'exécution des commandes
Instant d'exécution
Organe d'exécution
Organisation chargée de l'exécution
Organisme d'exécution
Phase d'exécution
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
RE CBE 2000
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Temps d'exécution

Traduction de «convention d exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]

1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters


dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution

transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement


application de la convention d'exécution

application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]

executing agency [ implementing agency | delivery organization ]


coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes

order-filling cost | order-filling costs


temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution

execution time | E-time | run time


Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Les États membres des Communautés européennes de l'époque ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après dénommée "convention de Bruxelles de 1968").

(7) On 27 September 1968 the then Member States of the European Communities, acting under Article 293, fourth indent, of the Treaty establishing the European Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (hereinafter referred to as the ‘1968 Brussels Convention’).


En 1991, FS a décidé de confier à TAV la réalisation de ces lignes selon des critères à définir dans une convention d'exécution, laquelle a stipulé que TAV aurait dû exécuter ces prestations en se servant de contractants généraux qui devaient être choisis parmi les principaux groupements industriels italiens.

In 1991, FS decided to contract TAV to build these lines in accordance with criteria to be set out in a performance agreement, which stipulated that TAV had to use general contractors to be chosen among Italy's leading industrial groupings.


En pareil cas, les dispositions opératoires relèvent des conventions d'exécution conclues sur le plan bilatéral par la Commission ou par les divers États membres.

In these cases, the operational provisions are left to implementing agreements, which are concluded bilaterally by the Community or individual Member States.


En allant remettre à Rome, le 18 juillet dernier, à la présidence italienne le texte désormais complet du projet de traité constitutionnel, j'ai ajouté: (je cite intégralement ce passage, qui est court, pour les compte rendus de votre Parlement) "La Convention a exécuté le mandat que lui avait confié le Conseil européen de Laeken, elle est arrivée à son terme.

When in Rome, on 18 July, I handed over to the Italian Presidency the by then completed text of the draft constitutional treaty, I added – I shall quote this short passage in full, for Parliament’s records – that the Convention has executed the mandate conferred on it by the Laeken European Council and has completed it.


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Dans ces cas, les dispositions opérationnelles sont laissées aux conventions d'exécution, qui sont conclues au niveau bilatéral par la Communauté ou par des États membres individuellement.

In these cases, the operational provisions are to be set out in implementing agreements, which are concluded bilaterally by the Community or by individual Member States.


L'article 131 de la convention d'exécution de Schengen prévoit la création d'un "comité exécutif".

Article 131 of the Convention applying the Schengen Agreement provides for the establishment of an 'Executive Committee'.


SOULIGNE que toute initiative au niveau communautaire devrait reposer sur une participation volontaire, ne pas priver le consommateur du droit d'accès à la justice qui lui est reconnu par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne pas exclure toute autre voie de réparation administrative ou judiciaire, tenir pleinement compte des dispositions juridiques, traditions et pratiques nationales ainsi que de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en ma ...[+++]

UNDERLINES that any initiative should be based on voluntary participation; not deprive the consumer of his right of access to the courts as acknowledged in Article 6(1) of the European Human Rights Convention; not prejudice any other means of administrative or judicial redress; fully take account of national legal provisions, tradition and practice, as well as of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and should not prejudge the on-going discussion on the draft Council Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and ...[+++]


Comme je le disais tout à l'heure, un changement a été apporté, en ce sens que le grief de principe, aux termes du paragraphe 220(1), a été redéfini pour permettre à l'employeur ou à l'agent négociateur qui sont liés par une décision arbitrale ou une convention collective de présenter un grief de principe si l'un ou l'autre cherche à faire exécuter une obligation qui découlerait de cette convention ou de cette décision, sauf s'il s'agit d'une obligation dont l'exécution peut faire l'objet d'un grief de la part d'un fonctionnaire de l' ...[+++]

As I mentioned earlier, it modifies that a policy grievance in subsection 220(1) has been redefined to allow the employer and/or a bargaining agent who are bound by an arbitral award or collective agreement to file a policy grievance when either of them seeks to enforce an obligation alleged to arise out of the collective agreement or arbitral award, other than an obligation the enforcement of which may be the subject of an individual grievance by an employee in that bargaining unit.


Un des aspects importants de la Convention tient à ce qu’elle prévoit la reconnaissance et l’exécution des sentences rendues par les tribunaux du CIRDI. Celles-ci sont exécutoires pour les États parties à la Convention, lesquels doivent assurer l’exécution des obligations pécuniaires imposées par les tribunaux du CIRDI comme si elles étaient contenues dans le jugement définitif d’un de leurs propres tribunaux(4).

One of the important features of the Convention is that it provides for the recognition and enforcement of arbitral awards issued by ICSID tribunals. Awards issued by ICSID tribunals are binding on states that are parties to the Convention, and such states must enforce the pecuniary obligations imposed by ICSID tribunals as if they were contained in a final judgment of their domestic courts (4)


Un des aspects importants de la Convention tient à ce qu’elle prévoit la reconnaissance et l’exécution des sentences rendues par les tribunaux du CIRDI. Celles-ci sont exécutoires pour les États parties à la Convention, lesquels doivent assurer l’exécution des obligations pécuniaires imposées par les tribunaux du CIRDI comme si elles étaient contenues dans le jugement définitif d’un de leurs propres tribunaux(4).

One of the important features of the Convention is that it provides for the recognition and enforcement of arbitral awards issued by ICSID tribunals. Awards issued by ICSID tribunals are binding on states that are parties to the Convention, and such states must enforce the pecuniary obligations imposed by ICSID tribunals as if they were contained in a final judgment of their domestic courts (4)


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