Traduction de «convention régionale » (Français → Anglais) :

13. fait observer que les États membres de l'Union, comme ceux de l'AELE, ont conclu un arrangement technique avec Israël, qui a trait à la question de la territorialité et qui propose certaines ébauches de solution; est d'avis que les solutions apportées par ces arrangements techniques ne sont pas satisfaisantes; souligne en outre que ces arrangements techniques ne sont pas contraignants pour les autres parties à la convention régionale; craint, dès lors, que la convention régionale puisse donner lieu à de multiples situations où d'autres parties contractantes rencontrent des difficultés à assurer leur cumul selon les accords qu'elle ...[+++]s ont conclus avec l'Union lorsqu'elles traitent et transforment, sur leur propre territoire, des produits importés en vertu des accords qu'elles ont conclus avec Israël;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des parties à la convention régionale sur les règles d'origine paneuroméditerranéennes, ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée.

17. invite instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique et respectent l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de justice en ce qui concerne les produits cumulés israéliens entrant dans l'Union dans le cadre du cumul diagonal prévu par la convention régionale; estime que la Commission devrait prendre l'initiative en coordonnant les efforts consentis à l'échelle de l'Union et prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités douanières de chaque État membre de l'Union à la manière d'appliquent l'arrangement technique aux produits cumulés israéliens; e ...[+++]stime que les autorités douanières de l'Union doivent surveiller la mise en œuvre de l'arrangement technique de manière plus efficace de façon à prévenir toute utilisation abusive du système des préférences;

14. demande à la Commission de réexaminer et, le cas échéant, de renégocier l'arrangement technique dans l'intention de le rendre plus efficace et plus simple; demande à la Commission de chercher une solution qui s'appliquerait également aux biens importés de pays tiers, qui ont cumulé l'ouvraison ou la transformation sur leur propre territoire pour des matières importées dans le cadre de leurs accords avec Israël; demande à la Commission de défendre l'ajout de dispositions destinées à assurer la mise en œuvre uniforme du principe de territorialité par toutes les parties contractantes à l'occasion d'une éventuelle révision future de la convention régionale; ...[+++]

2. salue l'initiative consistant à simplifier l'utilisation du système de cumul des règles d'origine dans la zone paneuroméditerranéenne; est d'avis que la convention régionale sur un régime de règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes représente une étape majeure vers la facilitation des échanges et l'intégration sociale et économique dans les pays du voisinage méridional;

Tenant compte des dispositions pertinentes de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adoptée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, ainsi que de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptées l'une et l'autre à Helsinki le 17 mars 1992 et d'autres conventions régionales.