CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer, en attendant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération et l’établissement d’un conseil de coopération, que la commission mixte, instituée par l’accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, pourra exercer les pouvoirs assignés par l’accord de partenariat et de coopération au conseil de coopération, qui sont nécessaires pour l’application de l’accord intérimaire,
WHEREAS it is necessary to ensure that pending the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement and the establishment of the Cooperation Council, the Joint Committee set up under the Agreement on Trade and Commercial and Economic Cooperation may exercise the powers assigned by the Partnership and Cooperation Agreement to the Cooperation Council, which are necessary in order to implement the Interim Agreement;
