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Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Corps de tutelle
Cour des successions et des tutelles
Décision de mise sous tutelle
Déléguée à la tutelle
Garde du corps
Garde du corps privé
Garde du corps privée
Gérant de tutelle
Mise sous tutelle
OGPCT
Placer des garde-corps et des bastaings
Placer des garde-corps et des bastings
Scanner corps entier
Scanner pour corps entier
Scanographe corps entier
Tomodensimètre corps entier
Tomodensitomètre corps entier
Tomodensitomètre pour corps entier
Tribunal de succession et tutelle
Tribunal des successions et des tutelles
Tribunal tutélaire
Tutelle de père et mère
Tutelle légale

Traduction de «corps de tutelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian


cour des successions et des tutelles [ tribunal des successions et des tutelles | tribunal de succession et tutelle ]

surrogate court


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


scanner corps entier | scanner pour corps entier | scanographe corps entier | tomodensimètre corps entier | tomodensitomètre corps entier | tomodensitomètre pour corps entier

whole body scanner


tutelle de père et mère | tutelle légale

tutelage by right of surviving father or mother


mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

decision to place under guardianship


garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker


placer des garde-corps et des bastaings | placer des garde-corps et des bastings

fit guardrails and toeboards | fix guardrails and toeboards | position guardrails and toeboards | positioning of guardrails and toeboards


Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]

Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un corps de police ne le fait pas, il y a lieu de le réformer et, au besoin, de le mettre en tutelle.

If a police force does not do this, it should be brought back into line, and if need be, placed under supervision.


Les fonctions du ministre sont passées de la tutelle d’un corps constitué ou d’un organisme extérieur à la participation directe à la définition des politiques et de programmes.

The functions of the minister have gone from supervision and control of an outside entity or an agency to being directly involved in policy and programming.


Or, cet effort de nature européenne doit garantir que toutes ces initiatives que nous allons développer dans ce cadre soient prises en prenant comme référence un corps de principes très clairs qui puissent servir de protection aux citoyens sous une tutelle juridictionnelle, claire et transparente.

As part of this European effort, it is becoming essential to ensure that all of this action, that is any future action that we may take in this area, relates to a very clear body of principles, capable of providing the public with clear and transparent legal protection.


Art. 23. Le tribunal appelé à statuer sur une demande d'autorisation relative à des soins, à l'aliénation d'une partie du corps ou à une expérimentation, prend l'avis d'experts, du titulaire de l'autorité parentale, du mandataire, du tuteur ou du curateur et du conseil de tutelle; il peut aussi prendre l'avis de toute personne qui manifeste un intérêt particulier pour la personne concernée par la demande.

Art. 23 When the court is called upon to rule on an application for authorization with respect to care, the alienation of a part of the body, or an experiment, it obtains the opinions of experts, of the person having the parental authority, of the mandatary, of the tutor or the curator and of the tutorship council; it may also obtain the opinion of any person who shows a special interest in the person concerned by the application.


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