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Assignation habeas corpus
Bref d'habeas corpus
Bref d'habeas corpus ad subjiciendum
Corps de règles
Corpus de règles
Corpus multilingue et parallèle
Ensemble de règles
Habeas corpus
Habeas corpus ad subjiciendum
LOR
Langage orienté règles
MLCC - Corpus multilingue et parallèle
Mandat d'habeas corpus
Ordonnance d'habeas corpus
Programmation logique
Programmation orientée règles
Programmation orientée vers les règles
Programmation à base de règles
Règle activable
Règle applicable
Règle armée
Règle candidate
Règle de dressage
Règle de plafonneur
Règle de plâtrier
Règle déclenchable
Règle prête
Règle à araser
Règle à dresser
Règle à niveler
Règles d'hérédité
Règles de succession héréditaire
Règles de transmission héréditaire

Traduction de «corpus de règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ensemble de règles [ corps de règles | corpus de règles ]

body of rules [ web of rules ]


bref d'habeas corpus [ habeas corpus | bref d'habeas corpus ad subjiciendum | ordonnance d'habeas corpus | assignation habeas corpus | mandat d'habeas corpus ]

writ of habeas corpus [ habeas corpus | writ of habeas corpus ad subjiciendum ]


habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus

habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus


MLCC - Corpus multilingue et parallèle [ Corpus multilingue et parallèle ]

MLCC Multilingual and Parallel Corpora [ Multilingual and Parallel Corpora ]


langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

rule oriented programming | rule programming | rule-based programming


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité

canons of descent | canons of inheritance | rules of descent


règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée

triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule


règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur

strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le corpus de règles sera suffisamment complet et solide pour prendre en compte les risques inhérents aux entreprises d'investissement, mais suffisamment souple pour s'adapter aux différents modèles d'entreprise et permettre à ces entreprises de rester commercialement viables.

The rules will be comprehensive and robust enough to capture the risks of investment firms, yet flexible enough to cater to various business models and ensure that these firms can remain commercially-viable.


Le train de mesures adopté aujourd'hui se compose de deux règlements délégués qui s'inscrivent dans le corpus de règles de MiFID II et se basent sur le projet de normes techniques de réglementation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Today's package consists of two Delegated Regulations are part of the MiFID II rulebook and are based on the draft regulatory technical standards of the European Securities and Markets Authority (ESMA).


L'établissement, ces dernières années, d'un corpus de règles unique, ou «règlement uniforme», a permis une avancée majeure vers la mise en place d'un cadre réglementaire plus harmonisé pour les marchés des capitaux, permettant aux entreprises de se livrer concurrence au-delà des frontières dans des conditions équitables. Le succès de ce «règlement uniforme» dépend également de la mise en œuvre effective et de l’application cohérente des règles.

The development of a single rulebook in recent years has been a major step towards a more harmonised regulatory framework for capital markets in which firms can compete cross border on a level playing field. The success of the single rulebook also depends on the effective implementation and consistent enforcement of the rules.


Cette directive, qui fait partie du corpus de règles sur les abus de marché, impose aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces permettant le signalement des violations du règlement relatif aux abus de marché.

This Directive is part of the Market Abuse rulebook and requires Member States to establish effective mechanisms to enable the reporting of infringements of the Market Abuse Regulation.


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Sur ce point également, je voudrais être clair. Je m'en tiens – et la Commission européenne dans son ensemble s'en tient – à ce que le Conseil européen du 27 juin a déclaré à ce sujet: on ne change pas les règles. Au mois de juin, les 28 gouvernements étaient tous d’accord, sans exception, pour ne pas toucher au corpus de règles.

All 28 governments agreed in June, without exception, that the system of rules would not be touched.


L’acte délégué annoncé aujourd’hui, qui fixe des exigences détaillées pour la bonne application du régime Solvabilité II, représente le cœur du corpus de règles uniformes («règlement uniforme») qui s’appliquera aux entreprises d’assurance et de réassurance.

The rules being announced today set out detailed requirements for the application of the Solvency II framework and represent the core of the single prudential rulebook for insurance and reinsurance firms.


Nous instaurons un corpus de règles unique, un "Single Rulebook" pour toutes les banques du marché unique avec des règles directement applicables dans les Etats-membres sans arbitrage réglementaire possible.

We are setting up a body of unique rules, a Single Rulebook for all the banks in the single market with rules that are directly applicable in Member States without any possibility of regulatory arbitrage.


En remplaçant les 27 régimes nationaux par un seul et même corpus de règles, la directive a simplifié les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, permettant ainsi aux consommateurs de connaître plus aisément leurs droits, quel que soit le pays de l’Union où ils effectuent leurs achats.

By replacing 27 national regimes with one set of rules, the Directive has simplified rules on unfair commercial practices, making it easier for consumers to know what their rights are, no matter where in the EU they are shopping.


La clause relative au marché intérieur a entraîné une simplification radicale des règles relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs au sein de l’Union, en remplaçant les 27 régimes nationaux par un seul et même corpus de règles, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs.

The Internal Market clause has resulted in a major simplification of the rules on misleading advertising and unfair commercial practices in business-to-consumer transactions across the EU, by replacing the 27 national regimes with one set of rules, whilst maintaining a high level of consumer protection.


La Cour suprême a décidé que le droit maritime canadien était un corpus de règles de droit distinct et uniforme dans tout le Canada, qui comprend des règles de droit spécifiques de l’amirauté et dérivées du droit maritime international, de la common law britannique et du droit civil.

The Supreme Court has ruled that Canadian maritime law is an independent body of law that is uniform throughout Canada and includes specialized admiralty law rules derived from international maritime law, English common law and civil law.


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