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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
CDA
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
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Correction des eaux
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Corrections d'auteur
Régularisation d'un cours d'eau

Traduction de «correction d auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
correction d'auteur | correction d'auteur sur épreuves

author's corrections | author's alteration | AA | alteration


correction d'auteur

author's alteration [ a.a.,AA | author's correction ]






correction d'auteur

author's alteration | author's correction




correction d'auteur

author's | author's alteration | AA [Abbr.] | AC [Abbr.]


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau

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auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, les structures nationales du droit de propriété intellectuelle sont fondées sur des traditions juridiques et culturelles différentes. En même temps, pour que le marché intérieur fonctionne correctement, sans entrave inutile à la libre circulation des biens et des services et sans distorsion de la concurrence, la nécessité d'harmoniser les législations nationales en matière de droits d'auteur est devenue apparente dès les années 70 et a été mise en lumière par plusieurs arrêts de la Cour [2].

However, the national structures of copyright law are based on different legal and cultural traditions At the same time, for the Internal Market to function properly, without unnecessary obstacles to the free circulation of goods and services and without distortions of competition, the need for harmonisation of national copyright law became apparent in the 1970s and was highlighted by several decisions of the Court [2].


Par ailleurs, un cadre commun est également nécessaire concernant les règles de mise en oeuvre des droits, pour que le marché intérieur des biens et des services fondés sur le droit d'auteur fonctionne correctement.

Besides substantive copyright law, common ground is also needed with respect to the rules on the enforcement of rights, in order for the Internal Market of copyright-based goods and services to function properly.


Enfin, grâce à la mise en œuvre correcte et totale de la directive de l’UE, les États membres assureront la prévention de ce type de criminalité, la poursuite des auteurs d'infractions, et, ce qui est le plus important, la protection des victimes

Ultimately, with the correct and full implementation of the EU Directive, Member States will ensure the prevention of the crime, the prosecution of the perpetrators and most importantly, the protection of victims.


La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes succ ...[+++]

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.


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17. estime qu'il est primordial que les procureurs et les juges nationaux possèdent les capacités et les compétences nécessaires pour poursuivre et condamner correctement les auteurs de crimes sexospécifiques;

17. Takes it as crucial that national prosecutors and judges should have the capacity and the expertise to properly prosecute and try individuals for gender-based crimes;


9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré ...[+++]

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of author ...[+++]


Elles sont en mesure de signaler les abus, de réagir rapidement et correctement aux incidents, de soutenir les victimes, d'empêcher que les informateurs ne deviennent victimes et de forcer les auteurs à rendre compte de leurs actes.

They shall be able to report abuse, deal promptly and properly with incidents, support victims, prevent victimisation of whistle-blowers and hold perpetrators to account.


7. invite la Commission à fournir les preuves écrites aux commissions compétentes au fond, dans un délai opportun avant le paraphe de l'ACAC, selon lesquelles l'ACAC ne restreindra pas l'harmonisation des exceptions et des limitations relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'Union européenne, ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE, n'exclura pas d'options politiques ni d'actions judiciaires futures en vue d'élargir l'accès à des œuvres créatives compte tenu des progrès technologiques via le recours aux except ...[+++]

7. Asks the Commission to provide evidence in writing to the responsible Committees, in due time before initialling the Agreement, that ACTA will not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; will not constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; will not foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of excepti ...[+++]


38. rappelle à la Commission qu'il est essentiel de contrôler de près l'incidence finale des corrections financières; si, par leur nature, les corrections forfaitaires ne doivent en aucune façon se répercuter sur l'ensemble des bénéficiaires finaux des fonds agricoles en question, les corrections relatives à telle ou telle infraction particulière, en revanche, devraient être remboursées par l'auteur de l'infraction, sans quoi ces corrections deviendraient des aides d'État illégales;

38. Reminds the Commission that it is essential to closely control the final impact of financial corrections; considers that, while flat-rate corrections, by their very nature, should in no way reflect on all the final beneficiaries of the agricultural funds in question, corrections related to any particular legal infringement should be reimbursed by the perpetrator, as, otherwise, these corrections would be transformed into illegal state aid;


37. rappelle à la Commission qu'il est essentiel de contrôler de près l'incidence financière des corrections financières; si, par leur nature, les corrections forfaitaires ne doivent en aucune façon se répercuter sur l'ensemble des bénéficiaires finaux des fonds agricoles en question, les corrections relatives à telle ou telle infraction particulière, en revanche, devraient être remboursées par l'auteur de l'infraction, sans quoi ces corrections deviendraient des aides d'État illégales;

37. Reminds the Commission that it is essential to control closely the final impact of financial corrections. While flat rate corrections, by their very nature, should not in any way reflect on all the final beneficiaries of the agricultural funds in question, corrections related to any particular legal infringement should be reimbursed by the perpetrator responsible, as otherwise these corrections will be transformed into illegal state aid.


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