Des baisses de fiscalité au coup par coup ne sont pas pleinement compatibles avec la réglementation européenne. Comme indiqué ci-dessus, la législation communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres d'introduire une demande d'exonérations ou de réductions de droits d'accises autres que celles expressément prévues par la législation communautaire auprès de la Commission européenne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Piecemeal tax cuts are not fully compatible with European law, as mentioned above, Community law allows Member States to apply for exemptions from or reductions in excise duties other than those expressly permitted.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Cela dit, les mesures de grande ampleur adoptées au lendemain du coup d’État avorté ont eu pour effet de rendre plus délicates encore certaines questions cruciales liées au respect des droits fondamentaux dans le pays, notamment la liberté d’expression, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

However, the far-reaching measures taken after the coup further deepened a number of crucial challenges with regard to the respect for fundamental rights in the country, notably the freedom of expression, right to fair trial and due process.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, l'enquête sur l'affaire Ergenekon ainsi que celles sur plusieurs autres projets allégués de coup d'État fournissent encore à la Turquie l'occasion de faire la lumière sur les allégations d'activités criminelles visant la démocratie et, ce faisant, de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

As regards democracy and the rule of law, the Ergenekon investigation and the probes into other alleged coup plans still provide an opportunity for Turkey to shed light on alleged criminal activities against democracy and, thus, to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(3) Canada B est le nom de catégorie des pommes de terre frites congelées, coupe droite ou coupe régulière, paille ou julienne, coupe ondulée, ou paille en coupe ondulée ou julienne en coupe ondulée, qui sont passablement exemptes de défauts, sont de grosseur et de forme passablement similaires, possèdent une couleur passablement uniforme et, une fois préparées selon les instructions figurant sur l’étiquette, possèdent une texture passablement bonne ainsi qu’une saveur et un arôme caractéristiques passablement bons.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Canada B is the grade name for the grade of Frozen French Fried Potatoes Straight Cut or Regular Cut, Shoestring or Julienne, Crinkle Cut or Crinkle Cut Shoestring or Crinkle Cut Julienne that are fairly free from defects, fairly uniform in size and shape, possess a fairly uniform colour and, when prepared according to label instructions, possess a fairly good texture and a fairly good characteristic flavour and aroma.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(2) Canada A est le nom de catégorie des pommes de terre frites congelées, coupe droite ou coupe régulière, paille ou julienne, coupe ondulée, ou paille en coupe ondulée ou julienne en coupe ondulée, qui sont à peu près exemptes de défauts, sont de grosseur et de forme à peu près similaires, possèdent une couleur à peu près uniforme et, une fois préparées selon les instructions figurant sur l’étiquette, possèdent une bonne texture ainsi qu’une bonne saveur et un arôme caractéristiques.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Canada A is the grade name for the grade of Frozen French Fried Potatoes Straight Cut or Regular Cut, Shoestring or Julienne, Crinkle Cut or Crinkle Cut Shoestring or Crinkle Cut Julienne that are practically free from defects, practically uniform in size and shape, possess a practically uniform colour and, when prepared according to label instructions, possess a good texture and a good characteristic flavour and aroma.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Pommes de terre frites congelées (coupe droite ou coupe régulière, paille ou julienne, coupe ondulée, paille en coupe ondulée ou julienne en coupe ondulée)

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Frozen French Fried Potatoes (Straight Cut or Regular Cut, Shoestring or Julienne, Crinkle Cut, Crinkle Cut Shoestring or Crinkle Cut Julienne)

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économ ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

Or, en l’espèce, il n’a pas été démontré que les effets sur les libertés et droits reconnus par le droit de l’Union de la désignation de l’ensemble de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO en tant qu’événements d’importance majeure présentaient un tel caractère excessif.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-17]

In the present case, it has not been shown that the effects on the freedoms and rights recognised by European Union law of the designation of the final stages of the World Cup and the EURO, in their entirety, as events of major importance were excessive.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-07-17]

faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d'une partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente conven ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-16]

maintaining impairment of a right, where the administrative procedural law of a Party requires this as a precondition, have access to a review procedure before a court of law and/or another independent and impartial body established by law, to challenge the substantive and procedural legality of any decision, act or omission subject to the provisions of Article 6 and, where so provided for under national law and without prejudice to paragraph 3 below, of other relevant provisions of this Convention.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-02-16]

La Commission a conclu à l'absence de chevauchements en ce qui concerne les droits relatifs à la phase finale de la ligue des champions de l'UEFA et de la coupe de l'UEFA ou aux coupes et championnats nationaux, qui présentent beaucoup plus d'intérêt.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-12]

The Commission found no overlaps regarding the rights for the final rounds of the UEFA Champions League and the UEFA Cup or for the national leagues and cups, which are much more attractive.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-11-12]

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Date index: 2022-09-23