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Acronym
CJCE
CJUE
Chargé de cours
Chargée de cours
Cour compétente
Cour d'appel compétente en droit coutumier
Cour de droit commun
Cour de juridiction compétente
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cour ordinaire
Juridiction communautaire
Juridiction compétente
Juridiction normalement compétente
La Cour de justice est compétente pour statuer
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Traduction de «cour compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]

regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]


la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence


la Cour de justice est compétente pour statuer

the Court of Justice is competent to give judgment


cour d'appel compétente en droit coutumier

customary land appeals court


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si sa demande était rejetée par l'autorité provinciale, cette personne pourrait s'adresser à une cours compétente — la Cour suprême de la Saskatchewan, par exemple — et obtenir ce recours.

If he were to be discharged by the provincial authority, that person could apply to a court of competent jurisdiction — the Supreme Court of Saskatchewan, for example — and obtain such remedy.


On a suggéré à plusieurs reprises que la Cour fédérale du Canada soit la cour compétente en matière électorale.

We have often suggested that the Federal Court of Canada be the court of competent jurisdiction on elections issues.


Dans la dernière période, en tant que président de la chambre de la Cour compétente pour la sécurité sociale et le secteur de la santé, j’ai supervisé la préparation et l’établissement des conclusions de tous les contrôles de la Cour dans ce domaine qui sont portés à la connaissance du Parlement et du public.

In the latter period, as President of the Chamber of the Court responsible for social security and the health sector, I supervised the drafting and conclusions of all the Court’s relevant audits that are brought to the attention of the public.


La Commission a introduit auprès de la Cour, compétente au titre de l’article 35 du traité UE, un recours en annulation de cette décision-cadre en raison d'une indication erronée de la base juridique.

The Commission challenged that framework decision before the Court of Justice, the competent body pursuant to Article 35 of the TEU, asking for the act to be annulled on the grounds that it had been adopted on the wrong legal basis.


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Le ministère des Affaires indiennes et la Couronne fédérale pourraient arguer que le devoir de consulter n'existe pas tant qu'une cour compétente n'a pas rendu de décision sur l'existence et la porté du droit autochtone en litige.

Indian Affairs, the federal Crown, may argue that the duty to consult does not arise until a court of competent jurisdiction has decided on the existence and scope of the aboriginal right in dispute.


Je me réjouis en particulier du soutien apporté par la commission à ma proposition d'envisager la création d'une cour compétente en matière de concurrence, comme le permet l'article 225A du traité de Nice.

I am especially pleased with the support given by the committee to my proposal that consideration should be given to setting up a competition court, Article 225 A of the Treaty of Nice having paved the way for such a possibility.


B. considérant que M Nawal Saadawi a été victime d'une campagne de diffamation lui attribuant des déclarations offensives à l'égard de l'islam; considérant que le procureur général a décidé, dans son cas, d'abandonner la charge d' "outrage à la religion” et de transférer la charge d'apostasie à la Cour compétente avec recommandation d'abandonner les charges;

B. whereas Mrs Nawal Saadawi has been victim of a defamation campaign that attributed her some statements offending Islam; whereas the Attorney General has decided in her case to drop the charge of "contempt for religion" and to transfer the charge of apostasy to the competent court with his recommendation to drop the charges,


B. considérant que M Nawal Saadawi a été victime d'une campagne de diffamation lui attribuant des déclarations offensives à l'égard de l'Islam; considérant que le procureur général a décidé, dans son cas, d'abandonner la charge d' "outrage à la religion" et de transférer la charge d'apostasie à la Cour compétente avec recommandation d'abandonner les charges,

B. whereas Mrs Nawal Saadawi has been victim of a defamation campaign that attributed her some statements offending Muslim religion ; whereas the Attorney General has decided in her case to drop the charge of ‘contempt for religion’ and to transfer the charge of apostasy to the competent court with his legal recommendation to drop the charges,


En outre, ce système ne prévoit pas de Cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets, ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes.

What is more, there is no provision within this system for a court with powers to settle patent disputes at European level; there is the risk here that the competent courts in the Member States will hand down contradictory judgments.


D'ailleurs, le système de brevet européen ne prévoit pas de cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets (par exemple, actions en contrefaçon ou en annulation), ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes. Le système actuel des brevets en Europe pose ainsi un problème sérieux en ce qui concerne la transparence et le fonctionnement du Marché unique.

There is no provision for a court of law with jurisdiction at European level to decide disputes in patent cases, such as actions for infringement or revocation of a patent, so that there is always the danger that the courts that hear such actions in the Member States may deliver conflicting judgments. The present system consequently places serious difficulties in the way of the openness and smooth operation of the single market.


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