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Traduction de «cour d archives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Cour d'archives de juridiction criminelle

Court of Criminal Record






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court records


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) ni aux instances ayant trait à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de toute loi fédérale ou provinciale qui prévoit l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit, engagées devant une cour d’archives, notamment une cour d’archives hors du ressort canadien;

(b) any legal proceedings relating to the administration or enforcement of this Act, the Customs Act, the Export and Import Permits Act or any other Act of Parliament or law of a province that provides for the imposition or collection of a tax or duty, before a court of record, including a court of record in a jurisdiction outside Canada; or


(i) une cour d’archives, notamment une cour d’archives hors du ressort canadien,

(i) a court of record, including a court of record in a jurisdiction outside Canada,


3. Tribunal de droit et d’equity du Canada, la Cour suprême du Canada est maintenue sous ce nom à titre de cour générale d’appel pour l’ensemble du pays et de tribunal additionnel propre à améliorer l’application du droit canadien. Elle continue d’être une cour d’archives.

3. The court of law and equity in and for Canada now existing under the name of the Supreme Court of Canada is hereby continued under that name, as a general court of appeal for Canada, and as an additional court for the better administration of the laws of Canada, and shall continue to be a court of record.


D’après les précédents, il est clair que l’application de la convention est limitée aux tribunaux définis par la loi comme étant des cours d’archives (Une cour d’archives est définie comme suit : « Une cour qui doit tenir un compte rendu de ses délibérations et qui peut imposer une amende ou une peine d’emprisonnement.

From the precedents, it is clear that the application of the convention is limited to tribunals designated by statute as courts of record (A court of record is defined as follows: “A court that is required to keep a record of its proceedings, and that may fine or imprison.


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Chaque institution, autre que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée “Cour”) et la Banque centrale européenne (BCE), dépose à l'Institut universitaire européen (IUE) de Florence les documents qui font partie de ses archives historiques et qu'elle a rendus accessibles au public en conformité avec le présent règlement.

Each institution, other than the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Central Bank (ECB), shall deposit at the European University Institute (EUI) in Florence the documents which are part of its historical archives and which it has opened to the public in accordance with this Regulation.


Toutefois, la nature spécifique des activités de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour») et de la Banque centrale européenne (BCE) justifie leur exclusion de l'obligation énoncée dans le présent règlement de déposer leurs archives historiques à l'IUE.

However, the specific nature of the activities of the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Central Bank (ECB) justifies their exclusion from the obligation set out in this Regulation to deposit their historical archives at the EUI.


La Cour et la BCE peuvent déposer leurs archives historiques à l'IUE sur une base volontaire.

The CJEU and the ECB may deposit their historical archives at the EUI on a voluntary basis.


2010 || Hongrie France Grèce République tchèque || Italie || En cours (peinture) En cours (archives) En cours (monnaies anciennes) En cours (statue)

2010 || Hungary France Greece Czech Republic || Italy || Ongoing (painting) Ongoing (archives) Ongoing (ancient coins) Ongoing (statue)


Le projet de loi contient deux articles qui établissent la Cour canadienne de l'impôt au niveau d'une cour supérieure, c'est-à-dire une «cour d'archives et d'amirauté», ce qui correspond essentiellement à un niveau de cour supérieure dans une province, ou au niveau de la Cour fédérale.

The bill contained two sections that established the Tax Court as a superior court, that is " une cour d'archives et d'amirauté," which is essentially a level of a superior court in a province and the level of the Federal Court.


Il a la responsabilité des archives et prend soin des publications de la Cour.

He shall be responsible for the records and be in charge of the publications of the Court.


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