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Action de covenant
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Vérifier les titres de voyage

Traduction de «covenant de titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
covenant de titre

covenant for title | covenant of title | title covenant


covenant de titre

covenant for title [ title covenant ]


covenant de translation supplémentaire | engagement de parfaire | engagement de parfaire le titre

covenant for further assurance


action de covenant | action en covenant | covenant | covenanter | engagement formel | s'engager par covenant

covenant


action de covenant [ action en covenant ]

action of covenant


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller




contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le gouvernement fédéral cède ses phares à des intérêts privés, une entente de servitude de conservation patrimoniale ou un covenant de titre permettraient d'assurer la protection de leur caractère patrimonial.

If they leave the federal inventory, a heritage easement or covenant on title would ensure the protection of their heritage character.


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