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Critère d'humanité courante
Critère d'humanité ordinaire
Devoir d'humanité courante
Devoir d'humanité ordinaire
Manquement à l'obligation d'humanité ordinaire
Obligation d'humanité ordinaire

Traduction de «critère d humanité ordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critère d'humanité ordinaire [ critère d'humanité courante ]

common humanity test






obligation d'humanité ordinaire

duty of common humanity


manquement à l'obligation d'humanité ordinaire

breach of the duty of common humanity


devoir d'humanité courante | devoir d'humanité ordinaire

duty of common humanity


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.

Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.


Comme dans les deux exemples mentionnés plus haut, les critères pour ce faire pourraient être que ces activités (1) relèvent du mandat de l'AEE, (2) apportent une valeur ajoutée à l'Agence comme à ses utilisateurs et (3) ne puissent être financées par la subvention de fonctionnement ordinaire.

As in the two examples set out in this paragraph, criteria could be that these activities are (1) within the EEA mandate, (2) provide added value to the Agency and its users and (3) cannot be financed within the current operating subsidy.


Quinze ans constituent la durée que la Commission propose généralement pour les autorisations lorsque tous les critères d'approbation sont remplis, mais le glyphosate n'est pas un cas ordinaire.

While 15 years is the period that the Commission usually proposes for authorisations when all approval criteria are met, glyphosate is no routine case.


Il y a deux interprétations possibles que le comité connaît probablement, mais je vous les rappelle: il y a le critère de volume, et selon ce critère, un détaillant peut seulement prétendre qu'il s'agit d'un prix régulier ou habituel s'il a vendu une quantité importante de ce produit à ce prix, et c'est ce qu'on appelle d'ordinaire la cible des 50 p. 100. Il y a également le critère de temps et, dans ce cas, un détaillant peut anno ...[+++]

The two competing interpretations are probably known to the committee, but just to summarize, under the volume test a retailer is only to refer to a price as a regular or ordinary price if it has actually sold a significant amount of the product at that price, usually referred to as the 50% target. Under the time test, however, a retailer may refer to a price as a regular price if it has offered the product for sale at that price for some reasonable period of time.


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S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des ...[+++]

When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).


à examiner si d'autres propositions sont nécessaires pour couvrir l'apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, tels que le statut social ou les convictions politiques, et à faire rapport sur la ...[+++]

to examine and to report to the Council in 2010 whether there is a need for additional proposals covering publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes directed against a group of persons defined by reference to criteria other than race, colour, religion, descent or national or ethnic origin, such as social status or political convictions.


Nous n'avons pas affaire à des criminels ordinaires ou nationaux, mais à des supers-terroristes transnationaux; non pas à une criminalité ordinaire, mais à des crimes contre l'humanité, non pas à la menace usuelle que fait peser sur nous la violence criminelle, mais une menace existentielle contre la famille humaine toute entière.

In brief, we're not dealing here with your ordinary or domestic criminal, but with the transnational super terrorist; not with ordinary criminality, but with crimes against humanity; not with your conventional threat of domestic criminal violence, as serious as that may be, but with a potential existential threat to the whole human family.


La loi dit clairement qu'il faut soumettre aux tribunaux civils ordinaires les causes portant sur certaines infractions précises, mais limitées, c'est-à-dire celles que l'on appellerait encore, en termes contemporains, des félonies selon le sens que l'on donnait à ce mot dans la common law (1800) De nos jours, la procédure appropriée pour un corps législatif serait l'expulsion, la destitution, sous réserve d'une condamnation rendue par un tribunal civil ordinaire, pour toute infraction précise répondant aux critères de la félonie telle ...[+++]

It sets out the necessity for convictions before the ordinary civil courts for specified offences, but limited offences, what in contemporary terms we could still call the felonies as they were understood under the common law (1800) The correct procedure for a legislative body today would see the power of expulsion being limited to acting on a conviction made by the regular civil courts for a specified offence meeting the test of a felony as it existed under the old common law.


Un troisième Canadien a dit ce qui suit: «C'est le budget que les Canadiens ordinaires attendaient du gouvernement libéral. Il répond au critère crucial qui était de laisser de l'argent dans les poches de ces Canadiens ordinaires.

It meets the crucial criteria of leaving money in the pockets of those ordinary Canadians.


En particulier, la Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose à l'heure actuelle, que la part de l'aide devant servir au financement des mesures qualifiées de mesures de restructuration ne répond pas au critère de la nécessité de l'aide et/ou aux critères d'admissibilité applicables aux aides, du fait qu'elle est présentée comme devant financer, soit des mesures qui ont déjà été appliquées au cours de la période 1988-1993, soit de simples mesures/dépenses de modernisation liées à des campagnes offensives de promotion des exportations, que les entreprises sont tenues, d'ordinaire ...[+++]

In particular, the Commision considers that, on the basis of the information available until now, the proportion of the aid intended for alleged restructuring actions does not stand the test of necessity and/or is contrary to existing criteria on aid admissibility, since this aid proportion is claimed to finance either measures that were carried out in the past during the period 1988-1993, or simple modernisation actions and costs linked with export offensive campaigns that must normally be self- financed by companies without state assistance.




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Date index: 2023-05-06
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