Traduction de «créance non performante » (Français → Anglais) :

R. considérant que l'interconnexion des registres d'insolvabilité nationaux aboutissant à la création d'une base de données de l'Union accessible à tous et complète sur les procédures d'insolvabilité permettrait aux créanciers, aux actionnaires, aux travailleurs et aux juridictions de déterminer si une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre, et d'établir les délais et les éléments relatifs à la présentation des créances; considérant qu'une telle base de données contribuerait à une admin ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-14]

R. whereas the interlinking of national insolvency registers leading to the creation of a generally accessible and comprehensive EU database of insolvency proceedings would allow creditors, shareholders, employees and courts to determine whether insolvency proceedings have been opened in another Member State and to ascertain the deadlines and details for the presentation of claims; whereas this would promote cost-effective administration and increase transparency while respecting data protection;

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R. considérant que l'interconnexion des registres d'insolvabilité nationaux aboutissant à la création d'une base de données de l'Union accessible à tous et complète sur les procédures d'insolvabilité permettrait aux créanciers, aux actionnaires, aux travailleurs et aux juridictions de déterminer si une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre, et d'établir les délais et les éléments relatifs à la présentation des créances; considérant qu'une telle base de données contribuerait à une admin ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-14]

R. whereas the interlinking of national insolvency registers leading to the creation of a generally accessible and comprehensive EU database of insolvency proceedings would allow creditors, shareholders, employees and courts to determine whether insolvency proceedings have been opened in another Member State and to ascertain the deadlines and details for the presentation of claims; whereas this would promote cost-effective administration and increase transparency while respecting data protection;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-14]

R. considérant que l'interconnexion des registres d'insolvabilité nationaux aboutissant à la création d'une base de données accessible à tous et complète sur les procédures d'insolvabilité permettrait aux créanciers, aux actionnaires, aux travailleurs et aux juridictions de déterminer si une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre, et d'établir les délais et les éléments relatifs à la présentation des créances; considérant qu'une telle base de données contribuerait à une administration performante et permettrait d'am ...[+++]

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R. whereas the interlinking of national insolvency registers leading to the creation of a generally accessible and comprehensive EU database of insolvency proceedings would allow creditors, shareholders, employees and courts to determine whether insolvency proceedings have been opened in another Member State and to ascertain the deadlines and details for the presentation of claims; whereas this would promote cost-effective administration and increase transparency while respecting data protection;

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créance non performante ->

Date index: 2022-01-07