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Allocation pour créances irrécouvrables
Contrat de grosse sur cargaison
Contrat de grosse sur facultés
Contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés
Contrat de prêt à la grosse sur cargaison
Contrat à la grosse aventure sur facultés
Contrat à la grosse sur facultés
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance douteuse
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance maritime sur facultés
Créance perdue
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance sur facultés
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Mauvaise créance
Notation des créances
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Recouvrement d'une créance
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables

Traduction de «créance sur facultés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


créance maritime sur facultés

marine cargo claim | ocean cargo claim


créance maritime sur facultés

marine cargo claim [ ocean cargo claim ]


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


contrat à la grosse sur facultés [ contrat à la grosse aventure sur facultés | contrat de grosse sur facultés | contrat de grosse sur cargaison | contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés | contrat de prêt à la grosse sur cargaison ]

contract of respondentia [ respondentia contract ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.

Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.


(f) actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas les fonds propres de ces établissements, aient pour échéance le jour ouvrable suivant et soient libellées dans une devise de l'État membre qui fait usage de cette faculté, pour autant que cette devise ne soit pas l'euro.

(f) asset items constituting claims on and other exposures to institutions, provided that these exposures do not constitute such institutions' own funds, do not last longer than the following business day and are denominated in a currency of the Member State exercising this option, provided that such currency is not the euro".


2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie.

2. If Member States exercise the option referred to in paragraph 1, they shall specify the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution.


(13) Afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, les États membres peuvent envisager de ratifier la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée par le protocole de 1996, et de faire usage de la faculté prévue à l'article 15, paragraphe 3 bis, de cette convention, afin de stipuler, aux termes de dispositions expresses du prése ...[+++]

(13) In order to fulfil their obligations under this Regulation, Member States may consider ratifying the International Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976, as amended by the Protocol of 1996, and make use of the option provided for in Article 15(3bis) of that Convention to regulate, by specific provisions of this Regulation, the system of limitation of liability to be applied to passengers.


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(20) La demande de certification en tant que titre exécutoire européen pour les créances incontestées devrait être facultative pour le créancier, qui peut également opter pour le système de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement (CE) n° 44/2001 ou par d'autres instruments communautaires.

(20) Application for certification as a European Enforcement Order for uncontested claims should be optional for the creditor, who may instead choose the system of recognition and enforcement under Regulation (EC) No 44/2001 or other Community instruments.


(16) La demande de certification en tant que titre exécutoire européen pour les créances incontestées doit être facultative pour le créancier, qui peut également opter pour le système de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement (CE) n° 44/2001 ou par d'autres instruments communautaires.

(16 ) The application for certification as a European enforcement order for uncontested claims should be optional for the creditor who may instead choose the system of recognition and enforcement under Regulation (EC) No 44/2001 or other Community instruments.


2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l'institution de garantie.

2. When Member States exercise the option referred to in paragraph 1, they shall specify the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution.


Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l'institution de garantie.

When Member States exercise the option referred to in paragraph 1, they shall specify the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution.


Les États membres ont la faculté d'exclure de la définition du paiement d'intérêts tout revenu distribué par des organismes de placement collectif qui ont investi moins de 15% de leur portefeuille dans des créances.

Member States would have the option of excluding from the definition of interest income income distributed by undertakings for collective investment which have invested less than 15% of their portfolio in debt-claims.


(9) considérant que la définition d'une entreprise d'investissement englobe les établissements de crédit qui sont autorisés à fournir des services d'investissement; que ces établissements de crédit doivent également être tenus de participer au système d'indemnisation des investisseurs pour ce qui concerne leurs opérations d'investissement; qu'il n'est, toutefois, pas nécessaire de prévoir que ces établissements de crédit adhèrent à deux systèmes distincts dès lors qu'un seul répond aux exigences de la présente directive et de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie de ...[+++]

(9) Whereas the definition of investment firm includes credit institutions which are authorized to provide investment services; whereas every such credit institution must also be required to belong to an investor-compensation scheme to cover its investment business; whereas, however, it is not necessary to require such a credit institution to belong to two separate schemes where a single scheme meets the requirements both of this Directive and of Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes (6); whereas, however, in the case of investment firms which are credit institutio ...[+++]


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