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CMG
Compensation de créances internes
Compensation des créances internes
Compensation monétaire de groupe
Créance sur vente à tempérament
Créance à compenser
Créance à court terme
Créance à long terme
Créance à plus d'un an
Créance à tempérament
Effet à court terme
Opposer une créance en compensation
Papier à court terme
Satellite sans traînée
Satellite à compensation de traînée
Subvention compensable
Subvention donnant matière à compensation
Subvention pouvant donner lieu à compensation
Titre de créance à court terme

Traduction de «créance à compenser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compensation des créances internes | compensation monétaire de groupe | CMG [Abbr.]

multilateral netting | netting


titre de créance à court terme [ créance à court terme | papier à court terme | effet à court terme ]

short-term paper


subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

countervailable subsidy


opposer une créance en compensation

use a claim for set-off




créance à long terme | créance à plus d'un an

long-term receivable | non-current receivable


créance à tempérament | créance sur vente à tempérament

instalment account receivable | instalment receivable


satellite sans traînée | satellite à compensation de traînée

drag-free satellite


compensation de créances internes

multilateral netting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission devait notamment examiner les questions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.

This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.


Pour le calcul du solde créditeur, les États membres appliquent la réglementation relative à la compensation et aux créances à compenser conformément aux conditions légales et contractuelles applicables au dépôt.

For the purpose of calculating a credit balance, Member States shall apply the rules and regulations relating to set-off and counterclaims according to the legal and contractual conditions applicable to a deposit.


Ces créances à compenser sont certaines, liquides et exigibles.

Such claims shall be certain, of a fixed amount and due.


Ces créances à compenser sont certaines, liquides et exigibles.

Such claims shall be certain, of a fixed amount and due.


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La présente directive couvre l'harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts, la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques, les avantages et les coûts liés à l'instauration éventuelle d'un système de garantie des dépôts à l'échelle de l'Union, l'impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l'efficacité du système, et l'harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.

This Directive encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of DGSs, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide DGS, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.


Pour le calcul du solde créditeur, les États membres appliquent la réglementation relative à la compensation et aux créances à compenser conformément aux conditions légales et contractuelles applicables au dépôt.

For the purpose of calculating a credit balance, Member States shall apply the rules and regulations relating to set-off and counterclaims according to the legal and contractual conditions applicable to a deposit.


Les créances à compenser doivent être certaines, liquides et exigibles.

Such claims must be certain, of a fixed amount and due.


«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par cell ...[+++]

(98)‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC.


«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quels qu'en soient la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s'éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par cell ...[+++]

‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ’close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC;


12. note que dans la plupart des cas le recouvrement s'effectue par compensation de la somme due par le cocontractant avec une créance détenue par lui, si les conditions de la compensation sont remplies; observe que dans les cas où la compensation n'est pas possible, le recouvrement de la créance peut en ultime recours être obtenu en menaçant le cocontractant de ne plus faire appel à lui à l'avenir s'il ne rembourse pas le montant de la créance;

12. Notes that, in most cases, recovery is effected by offsetting the sum owed against a debt payable to the contractual partner, if the conditions governing offsetting have been met; notes also that in cases where offsetting is not possible, the sum owed can ultimately be recovered only by threatening the contractual partner with the discontinuance of his services unless he repays the sum owed;


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