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Prêt à demande
Prêt à vue

Traduction de «créance à vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


numéraire et autres créances à vue sur le système bancaire

deposit and other sight deposits [ cash and sight deposits ]




créances à vue et à court terme vis-à-vis du reste du monde

sight and short term assets vis-à-vis the rest of the world




prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue

demand loan | call loan


prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]

call loan [ demand loan ]


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garde à vue | garde à vue au poste de police | arrêts de police | détention sur ordre de la police

police detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le ministre, s’il estime qu’une personne est débitrice d’une province pour avoir reçu de celle-ci, sans y avoir droit, un paiement auquel le Canada a contribué en conformité avec une loi et que la province a fait des efforts raisonnables en vue de recouvrer cette créance, peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, d’un montant égal à la créance sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada; le montant ainsi déduit, moins la partie de ce dernier qui, selon le ministre, est proportionnelle à la contribution que le Canada a fai ...[+++]

the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due and payable by Her Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion thereof that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect thereof made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.


Pour consulter le registre des membres, les détenteurs de titres de créance doivent remplir une déclaration solennelle attestant que les renseignements ne serviront que dans le cadre de démarches en vue d’influencer le vote des membres concernant une question au sujet de laquelle les détenteurs de titres de créance ont le droit de voter (par. 23(5)).

To access the members’ register, debt obligation holders must file statutory declarations with the corporation stating that the information will be used only to influence member voting on an issue that the debt obligation holders are entitled to vote on (clause 23(5)).


Toute proposition législative concernant des mécanismes d'annulation de créances qui pourrait résulter de la présente consultation ne s'appliquerait qu'à certains types de créances émises par les banques (et la consultation vise à réunir les points de vue des parties concernées au sujet des types des créances bancaires visées). Elle ne s'appliquerait pas aux dettes publiques.

Any legislative proposal for a debt-write down mechanism that might be made in the wake of this Consultation would only apply in relation to relevant classes of debt issued by banks (and the Consultation seeks stakeholders' views on what classes of bank debt should be covered). It would not apply to debt issued by governments.


N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait convaincre le tribunal qu'il a une créance fondée à l'encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – fumus boni juris ) et apporter la preuve de l'urgence (un risque réel que le recouvrement de la créance soit menacé si la mesure n'est pas accordée – periculum in mora ) et considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une constitution ...[+++]

N. whereas the grant of provisional measures should be subject to conditions similar to those applied by the Court of Justice, namely the creditor would have to persuade the court that he has a justifiable claim on the merits (an enforceable right in the shape of a court order or authentic instrument or evidence of the claim making out a prima facie case – fumus boni juris ), and to demonstrate urgency (a real risk that enforcement of the claim may be frustrated if the measure is not granted (periculum in mora )), and whereas the grant of such measures may be made subject to the lodging of security,


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N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait tout d’abord convaincre le tribunal qu’il a une créance fondée à l’encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – «fumus boni juris»), et faire la preuve de l'urgence (un risque tel que le recouvrement de la créance est réellement menacé si la mesure n’est pas accordée – «periculum in mora»); considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonn ...[+++]

N. whereas the grant of provisional measures should be subject to conditions similar to those applied by the Court of Justice, namely the creditor would have to persuade the court that he has a justifiable claim on the merits (an enforceable right in the shape of a court order or authentic instrument or evidence of the claim making out a prima facie case – fumus boni juris), and to demonstrate urgency (a real risk that enforcement of the claim may be frustrated if the measure is not granted (periculum in mora)), and whereas the grant of such measures may be made subject to the lodging of security,


sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council on the insurance of shipowners for maritime claims


(85) La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités.

(85) The derogation from the provision on the freedom to provide services relating to the judicial recovery of debts and the reference to a possible future harmonisation instrument should concern only the access to and the exercise of activities which consist, notably, in bringing actions before a court relating to the recovery of debts.


- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge ...[+++]

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of ...[+++]


La directive 2001 opère notamment des modifications en vue de mieux combattre la fraude et vise à élargir le champ d'application de l'assistance mutuelle aux créances relatives à certains impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'à certaines taxes sur les primes d'assurance.

The 2001 Directive introduces a number of amendments designed to take more effective action against fraud and widens the scope of mutual assistance to include claims relating to certain taxes on income and capital and taxes on insurance premiums


30.Le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union ainsi que des règles de procédure spéciales communes en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale ainsi que les créances alimentaires, et les créances certaines.

The European Council invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases throughout the Union as well as special common procedural rules for simplified and accelerated cross-border litigation on small consumer and commercial claims, as well as maintenance claims, and on uncontested claims.




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Date index: 2022-10-19
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